Démolition maison mitoyenne
Nathalie
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BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, un promoteur à racheté une maison abandonnée mitoyenne à la notre. Un permis de demolir et de construire( 3 immeubles) vient d être affiché mais nous n avons pas été informés de ses intentions avant. Sachant que les 2 maisons ont une centaine d années nous craignons pour notre maison et ce mur que nous avons en commun. J ai lu qu ilba le devoir de nous demander notre accord pour la démolition. À quel moment doit il le faire? De plus, cette maison clôture notre jardin sur une quinzaine de mètres, nous n allons donc plus avoir de clôture sur un côté. A t il une obligation concernant cette clôture ? Et pour la construction des 3 immeubles de 14m? Merci d avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Aucune obligation légale de vous informer.
Où cela ? Vous en informer sans doute mais légalement si le mur n'est pas réellement mitoyen (mur mitoyen = vous en êtes copropriétaires) il n'a pas l'obligation de vous demander un quelconque accord.
Sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil, il devra prendre les précautions nécessaires lors de la démolition de la maison sous peine de devoir procéder à des travaux de réfection si votre mur est endommagé ou s'il subit par la suite des dommages liés à la démolition. En conséquence, un constat d'huissier avant tout commencement de travaux s'avérera bien utile.
Un permis de demolir et de construire( 3 immeubles) vient d être affiché mais nous n avons pas été informés de ses intentions avant.
Aucune obligation légale de vous informer.
J ai lu qu ilba le devoir de nous demander notre accord pour la démolition
Où cela ? Vous en informer sans doute mais légalement si le mur n'est pas réellement mitoyen (mur mitoyen = vous en êtes copropriétaires) il n'a pas l'obligation de vous demander un quelconque accord.
Sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil, il devra prendre les précautions nécessaires lors de la démolition de la maison sous peine de devoir procéder à des travaux de réfection si votre mur est endommagé ou s'il subit par la suite des dommages liés à la démolition. En conséquence, un constat d'huissier avant tout commencement de travaux s'avérera bien utile.
" A t il une obligation concernant cette clôture ? " : non.
Puisque ce qu'il démolit, ce n'est pas une clôture, mais le mur d'une maison.
Un permis de démolir n'oblige en rien de reconstruire la même chose ou quelque chose d'autre à la place. Ce ne serait alors plus un permis de démolir....
" Et pour la construction des 3 immeubles de 14m? " : ba s'il a obtenu un permis de construire, c'est que le projet doit être conforme aux règles du PLU.
Vous pouvez toujours consulter ces documents en mairie et attaquer ce permis si vous estimez qu'il est illégal.
Par ailleurs, si vous estimez que votre qualité de vie ou vos droits civils sont malmenés, vous pouvez d'autre part assigner le constructeur au civil pour un motif à définir du genre trouble anormal de voisinage, perte d’ensoleillement, etc.
À voir de préférence avec un avocat.
Puisque ce qu'il démolit, ce n'est pas une clôture, mais le mur d'une maison.
Un permis de démolir n'oblige en rien de reconstruire la même chose ou quelque chose d'autre à la place. Ce ne serait alors plus un permis de démolir....
" Et pour la construction des 3 immeubles de 14m? " : ba s'il a obtenu un permis de construire, c'est que le projet doit être conforme aux règles du PLU.
Vous pouvez toujours consulter ces documents en mairie et attaquer ce permis si vous estimez qu'il est illégal.
Par ailleurs, si vous estimez que votre qualité de vie ou vos droits civils sont malmenés, vous pouvez d'autre part assigner le constructeur au civil pour un motif à définir du genre trouble anormal de voisinage, perte d’ensoleillement, etc.
À voir de préférence avec un avocat.
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