Démolition maison mitoyenne
Nathalie
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3 mars 2022 à 04:00
BmV Messages postés 90501 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 mars 2022 à 10:25
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Josh Randall
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14 mars 2022 à 09:38
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Bonjour
Aucune obligation légale de vous informer.
Où cela ? Vous en informer sans doute mais légalement si le mur n'est pas réellement mitoyen (mur mitoyen = vous en êtes copropriétaires) il n'a pas l'obligation de vous demander un quelconque accord.
Sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil, il devra prendre les précautions nécessaires lors de la démolition de la maison sous peine de devoir procéder à des travaux de réfection si votre mur est endommagé ou s'il subit par la suite des dommages liés à la démolition. En conséquence, un constat d'huissier avant tout commencement de travaux s'avérera bien utile.
Un permis de demolir et de construire( 3 immeubles) vient d être affiché mais nous n avons pas été informés de ses intentions avant.
Aucune obligation légale de vous informer.
J ai lu qu ilba le devoir de nous demander notre accord pour la démolition
Où cela ? Vous en informer sans doute mais légalement si le mur n'est pas réellement mitoyen (mur mitoyen = vous en êtes copropriétaires) il n'a pas l'obligation de vous demander un quelconque accord.
Sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil, il devra prendre les précautions nécessaires lors de la démolition de la maison sous peine de devoir procéder à des travaux de réfection si votre mur est endommagé ou s'il subit par la suite des dommages liés à la démolition. En conséquence, un constat d'huissier avant tout commencement de travaux s'avérera bien utile.
BmV
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14 mars 2022 à 10:25
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" A t il une obligation concernant cette clôture ? " : non.
Puisque ce qu'il démolit, ce n'est pas une clôture, mais le mur d'une maison.
Un permis de démolir n'oblige en rien de reconstruire la même chose ou quelque chose d'autre à la place. Ce ne serait alors plus un permis de démolir....
" Et pour la construction des 3 immeubles de 14m? " : ba s'il a obtenu un permis de construire, c'est que le projet doit être conforme aux règles du PLU.
Vous pouvez toujours consulter ces documents en mairie et attaquer ce permis si vous estimez qu'il est illégal.
Par ailleurs, si vous estimez que votre qualité de vie ou vos droits civils sont malmenés, vous pouvez d'autre part assigner le constructeur au civil pour un motif à définir du genre trouble anormal de voisinage, perte d’ensoleillement, etc.
À voir de préférence avec un avocat.
Puisque ce qu'il démolit, ce n'est pas une clôture, mais le mur d'une maison.
Un permis de démolir n'oblige en rien de reconstruire la même chose ou quelque chose d'autre à la place. Ce ne serait alors plus un permis de démolir....
" Et pour la construction des 3 immeubles de 14m? " : ba s'il a obtenu un permis de construire, c'est que le projet doit être conforme aux règles du PLU.
Vous pouvez toujours consulter ces documents en mairie et attaquer ce permis si vous estimez qu'il est illégal.
Par ailleurs, si vous estimez que votre qualité de vie ou vos droits civils sont malmenés, vous pouvez d'autre part assigner le constructeur au civil pour un motif à définir du genre trouble anormal de voisinage, perte d’ensoleillement, etc.
À voir de préférence avec un avocat.
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