Une saisie sur le compte perso d'un(e) conjoint(e)?
Vendetta08
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 mars 2022 à 20:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 mars 2022 à 20:33
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sleepy00
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2 mars 2022 à 20:33
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Bonjour,
si c'est une dette effectuée pendant le mariage
il n'est pas impossible d'obtenir une décision contre les 2 époux en faisant jouer la solidarité entre époux.
sans décision de justice rendue clairement contre votre femme, il ne peut pas faire une saisie sur son compte personnel.
Sachez toutefois que cacher votre argent sur le compte d'une autre personne, vous fait prendre le risque de poursuite pénale pour organisation d'insolvabilité.
si c'est une dette effectuée pendant le mariage
il n'est pas impossible d'obtenir une décision contre les 2 époux en faisant jouer la solidarité entre époux.
sans décision de justice rendue clairement contre votre femme, il ne peut pas faire une saisie sur son compte personnel.
Sachez toutefois que cacher votre argent sur le compte d'une autre personne, vous fait prendre le risque de poursuite pénale pour organisation d'insolvabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...