Une saisie sur le compte perso d'un(e) conjoint(e)?
Vendetta08
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis poursuivi par un huissier depuis plus 10 ans et qui tente de temps en temps une saisie sur mon compte perso sans réussite!! Et je me demandais si il pouvait effectuer une saisie sur le compte perso de ma femme pour regler ma dette?merci d'avance pour votre aide????
1 réponse
Bonjour,
si c'est une dette effectuée pendant le mariage
il n'est pas impossible d'obtenir une décision contre les 2 époux en faisant jouer la solidarité entre époux.
sans décision de justice rendue clairement contre votre femme, il ne peut pas faire une saisie sur son compte personnel.
Sachez toutefois que cacher votre argent sur le compte d'une autre personne, vous fait prendre le risque de poursuite pénale pour organisation d'insolvabilité.
si c'est une dette effectuée pendant le mariage
il n'est pas impossible d'obtenir une décision contre les 2 époux en faisant jouer la solidarité entre époux.
sans décision de justice rendue clairement contre votre femme, il ne peut pas faire une saisie sur son compte personnel.
Sachez toutefois que cacher votre argent sur le compte d'une autre personne, vous fait prendre le risque de poursuite pénale pour organisation d'insolvabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...