Rupture d’un contrat brasseur avant le terme
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dna.factory Messages postés 29250 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis la gérante d’un établissement depuis 12 ans. Avec mon associée nous avons souscrit un prêt brasseur et malheureusement un contrat brasseur en même temps. Nous sommes en train de vendre notre établissement et nos repreneurs ne veulent pas de contrat brasseur ils en changent. Maintenant nous avons reçu un courrier de la société Heineken nous réclamant une indemnité de rupture de contrat. Je sais comment cela est calculer. Mon associée et moi même arrêtons le métier du bar pour une toute autre activité. En plus avec le brasseur nous avons eu bcp de problème d’approvisionnement ces 2 dernières années. C’est aussi pour cette raison que les repreneurs ne veulent pas travailler avec eux. Suis je obliger de payer cette indemnité de rupture de contrat. Sur 150 hecto que je aurais du faire en 5 ans j’en ai fait 95 hecto en 3 ans et demi. Mais on me réclame 6800€ d indemnités de rupture. Avez vous une solution ou au moins pour payer moins.
Merci d’avance.
Je suis la gérante d’un établissement depuis 12 ans. Avec mon associée nous avons souscrit un prêt brasseur et malheureusement un contrat brasseur en même temps. Nous sommes en train de vendre notre établissement et nos repreneurs ne veulent pas de contrat brasseur ils en changent. Maintenant nous avons reçu un courrier de la société Heineken nous réclamant une indemnité de rupture de contrat. Je sais comment cela est calculer. Mon associée et moi même arrêtons le métier du bar pour une toute autre activité. En plus avec le brasseur nous avons eu bcp de problème d’approvisionnement ces 2 dernières années. C’est aussi pour cette raison que les repreneurs ne veulent pas travailler avec eux. Suis je obliger de payer cette indemnité de rupture de contrat. Sur 150 hecto que je aurais du faire en 5 ans j’en ai fait 95 hecto en 3 ans et demi. Mais on me réclame 6800€ d indemnités de rupture. Avez vous une solution ou au moins pour payer moins.
Merci d’avance.
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2 réponses
La loi ne prévoit rien dans ce cas, tout dépends du contrat signé. Si cette indemnité est conforme au contrat, elle est due.
nous avons eu bcp de problème d’approvisionnement ces 2 dernières années
C'était au moment des problèmes qu'il fallait assigner le fournisseur en justice pour exiger le respect des conditions du contrat. Au minimum cela aurait formalisé les manquement et vous aurait donné plus grande latitude de négociation.
Le faire maintenant n'est pas forcément impossible (surtout pour des faits qui datent de moins d'un an), mais risque d'être moins efficace. Peut-être que des menaces pourraient suffire à convaincre le fournisseur de négocier. Difficile de prédire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...