Rupture d’un contrat brasseur avant le terme
dna.factory Messages postés 25354 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 août 2022 à 09:00
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2 réponses
15 août 2022 à 16:58
Bonjour
comment se calcule l'indemnité svp ?
16 août 2022 à 09:00
La loi ne prévoit rien dans ce cas, tout dépends du contrat signé. Si cette indemnité est conforme au contrat, elle est due.
nous avons eu bcp de problème d’approvisionnement ces 2 dernières années
C'était au moment des problèmes qu'il fallait assigner le fournisseur en justice pour exiger le respect des conditions du contrat. Au minimum cela aurait formalisé les manquement et vous aurait donné plus grande latitude de négociation.
Le faire maintenant n'est pas forcément impossible (surtout pour des faits qui datent de moins d'un an), mais risque d'être moins efficace. Peut-être que des menaces pourraient suffire à convaincre le fournisseur de négocier. Difficile de prédire.