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8 réponses
Bonjour
Si c'est une AV de la Banque postale, autrement dit un contrat CNP, vous n'êtes pas sortie de l'auberge; Bon courage.
ceci dit, vos informations manquent de précisions. Alors questions:
1/ Qui sont les souscripteurs du contrat; votre mère seule ou votre mère et votre père?
2/A qui appartenait la maison vendue?
3/ D'où sortez-vous que le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant puis à son décès les enfants de celui-ci?
4/ L'indemnité perçue par votre mère en réparation d'un dommage corporel et/ou moral ne tombe pas en communauté( art 1404 code civil;par suite, dès lors que ce bien propre par nature est entré dans le capital de l'AV , que le contrat est dénoué et que le bénéficiaire est le conjoint survivant, la règle prévue dans l'arrêt Praslika n'est pas applicable . En conséquence le capital de cette AV demeure totalement hors succession.
Si c'est une AV de la Banque postale, autrement dit un contrat CNP, vous n'êtes pas sortie de l'auberge; Bon courage.
ceci dit, vos informations manquent de précisions. Alors questions:
1/ Qui sont les souscripteurs du contrat; votre mère seule ou votre mère et votre père?
2/A qui appartenait la maison vendue?
3/ D'où sortez-vous que le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant puis à son décès les enfants de celui-ci?
4/ L'indemnité perçue par votre mère en réparation d'un dommage corporel et/ou moral ne tombe pas en communauté( art 1404 code civil;par suite, dès lors que ce bien propre par nature est entré dans le capital de l'AV , que le contrat est dénoué et que le bénéficiaire est le conjoint survivant, la règle prévue dans l'arrêt Praslika n'est pas applicable . En conséquence le capital de cette AV demeure totalement hors succession.
condorcet
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2 mars 2022 à 17:34
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Je pense, au contraire, que cela fait partie de leur patrimoine à tous les deux et que nous devons en hériter au décès de mon père.
La somme obtenue par votre père était un bien propre tombée dans la communauté.
Sa succession est créancière de cette somme devant faire l'objet d'une "reprise en deniers" dans la masse communautaire pour figurer à l'actif successoral.
Elle avait placé cet argent sur une assurance-vie qu'elle détenait conjointement avec mon père.
L'argent n'a pas de couleur.
Si rien n'indique dans le contrat d'assurances que la somme investie appartenait à votre père, elle est supposée avoir été prélevée dans la communauté.
Dès lors, en sens contraire, la succession en doit la moitié à votre mère au titre d'une "récompense" lui revenant en tant que conjoint, l'autre moitié est affectée à la succession.
Laissez opérer votre notaire dans le règlement de ces délicates et difficiles questions concernant les "reprises en deniers", exercées par chaque époux dans une communauté lors de sa dissolution , et, les "récompenses" dues à cette communauté par chaque époux..
La somme obtenue par votre père était un bien propre tombée dans la communauté.
Sa succession est créancière de cette somme devant faire l'objet d'une "reprise en deniers" dans la masse communautaire pour figurer à l'actif successoral.
Elle avait placé cet argent sur une assurance-vie qu'elle détenait conjointement avec mon père.
L'argent n'a pas de couleur.
Si rien n'indique dans le contrat d'assurances que la somme investie appartenait à votre père, elle est supposée avoir été prélevée dans la communauté.
Dès lors, en sens contraire, la succession en doit la moitié à votre mère au titre d'une "récompense" lui revenant en tant que conjoint, l'autre moitié est affectée à la succession.
Laissez opérer votre notaire dans le règlement de ces délicates et difficiles questions concernant les "reprises en deniers", exercées par chaque époux dans une communauté lors de sa dissolution , et, les "récompenses" dues à cette communauté par chaque époux..
Bonjour,
Je vous remercie infiniment de m'avoir répondu. Malheureusement, je ne maîtrise pas le langage notarial et j'avoue que ne n'ai pas trop compris votre réponse. Pourriez-vous me résumer avec des mots plus simples et me dire si oui ou non l'indemnité doit revenir aux enfants. Nous allons chez le notaire prochainement, mais nous avons eu une discussion entre frères et soeurs et nous n'étions pas d'accord et c'est pour cela que je voulais savoir qui avait raison.
Je vous remercie à l'avance. Bien cordialement.
Je vous remercie infiniment de m'avoir répondu. Malheureusement, je ne maîtrise pas le langage notarial et j'avoue que ne n'ai pas trop compris votre réponse. Pourriez-vous me résumer avec des mots plus simples et me dire si oui ou non l'indemnité doit revenir aux enfants. Nous allons chez le notaire prochainement, mais nous avons eu une discussion entre frères et soeurs et nous n'étions pas d'accord et c'est pour cela que je voulais savoir qui avait raison.
Je vous remercie à l'avance. Bien cordialement.
condorcet
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3 mars 2022 à 14:36
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c'est pour cela que je voulais savoir qui avait raison.
Personne n'a raison.
Laissez votre notaire opérer et régler le problème.
Il n'est pas dans sa mission d'opposer les uns aux autres mais de leur apporter LA solution sans avantager, ni opposer les uns contre les autres tout en ne lésant personne.
Personne n'a raison.
Laissez votre notaire opérer et régler le problème.
Il n'est pas dans sa mission d'opposer les uns aux autres mais de leur apporter LA solution sans avantager, ni opposer les uns contre les autres tout en ne lésant personne.
Aline
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condorcet
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21 juin 2023
3 mars 2022 à 15:56
3 mars 2022 à 15:56
Je vous remercie de vos réponses. Je vous rassure, nous ne sommes pas opposés, il s'agissait d'une discussion où chacun apportait son point de vue. Comme vous dites, le notaire règlera tout ça.
Cordialement
Cordialement
Bonjour
Il faut d'abord savoir de quel type de contrat il s'agit. Ensuite quels sont les bénéficiaires désignés dans ces contrats? et enfin savoir savoir si seule l'indemnité perçue par votre mère constitue le capital ce cette Av ou si au contraire d'autres primes ont été versées sur de contrat.
Il faut d'abord savoir de quel type de contrat il s'agit. Ensuite quels sont les bénéficiaires désignés dans ces contrats? et enfin savoir savoir si seule l'indemnité perçue par votre mère constitue le capital ce cette Av ou si au contraire d'autres primes ont été versées sur de contrat.
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Il s'agit d'une assurance vie avec la Banque Postale. Le bénéficiaire est le conjoint et ensuite les enfants à la mort de celui-ci. Sur cette assurance-vie, il y avait aussi l'argent de la vente de leur maison.
Bonjour,
Les souscripteurs du contrat sont mon père et ma mère
La maison vendue leur appartenait à tous les deux (ils étaient mariés depuis 65 ans)
le bénéficiaire est le conjoint survivant
Les souscripteurs du contrat sont mon père et ma mère
La maison vendue leur appartenait à tous les deux (ils étaient mariés depuis 65 ans)
le bénéficiaire est le conjoint survivant
Sur le contrat d'assurance vie, à la rubrique "bénéficiaires", il est noté :
En cas de décès, vous désignez comme bénéficiaire :
"Mon conjoint, à défaut par parts égale mes enfants nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers"
En cas de décès, vous désignez comme bénéficiaire :
"Mon conjoint, à défaut par parts égale mes enfants nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers"
La législation juridique et financière évolue en permanence...