Comment obtenir de quittance de loyer propriétaire
Berangere2010
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berangere2010 - 2 mars 2022 à 12:38
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A voir également:
- Equivalent quittance de loyer propriétaire
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Pourquoi la caf me demande une quittance de loyer ✓ - Forum Louer un logement
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
dna.factory
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2 mars 2022 à 07:42
2 mars 2022 à 07:42
nous n avons aucun justificatif de domicile
Vous voulez dire que vous n'avez pas d'assurance ?
Prendre une assurance de votre logement est une obligation. Et cette assurance vous fournira un justificatif de domicile. Et accessoirement vous devez fournir cette attestation d'assurance à votre propriétaire.
En temps normal, le bailleur est dans l'obligation de fournir une quittance au locataire qui en fait la demande. Si il refuse de le faire, vous pouvez l'assigner en justice.
Mais.
La quittance est donnée en retour du paiement du loyer. Si vous n'êtes pas à jour de votre paiement de loyer votre bailleur ne doit plus vous donner de quittance. Il peut vous donner un autre document indiquant la somme que vous devez si il le souhaite. Mais ce ne sera pas une quittance, et ne pourra pas être utilisé comme tel.
Vous voulez dire que vous n'avez pas d'assurance ?
Prendre une assurance de votre logement est une obligation. Et cette assurance vous fournira un justificatif de domicile. Et accessoirement vous devez fournir cette attestation d'assurance à votre propriétaire.
En temps normal, le bailleur est dans l'obligation de fournir une quittance au locataire qui en fait la demande. Si il refuse de le faire, vous pouvez l'assigner en justice.
Mais.
La quittance est donnée en retour du paiement du loyer. Si vous n'êtes pas à jour de votre paiement de loyer votre bailleur ne doit plus vous donner de quittance. Il peut vous donner un autre document indiquant la somme que vous devez si il le souhaite. Mais ce ne sera pas une quittance, et ne pourra pas être utilisé comme tel.
djivi38
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2 mars 2022 à 11:44
2 mars 2022 à 11:44
bonjour,
si la location de cette maison est une location nue, vous avez obligatoirement dû prendre un abonnement d'électricité : les "factures" récentes de votre fournisseur sont des justificatifs de domicile.
cdt.
si la location de cette maison est une location nue, vous avez obligatoirement dû prendre un abonnement d'électricité : les "factures" récentes de votre fournisseur sont des justificatifs de domicile.
cdt.
2 mars 2022 à 12:38
Je vous remercie de votre reponse...
Oui nous avons une assurance habitation mais les organisme ne connaissent pas ce justificatif de domicile.
Effectivement, nous ne somme pas à jour de loyer, je lui ai envoyé un document a compléter afin que le service medico social verse les loyers impayés mais la propriétaire refuse de le compléter.
Est ce que je lui envoie une lettre recommandée pour qu elle complète ce documents ?
Je vous remercie d avance
Cordialement