Comment obtenir de quittance de loyer propriétaire
Berangere2010
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berangere2010 -
berangere2010 -
Bonjour,
Cela fait une année que nous louons une maison avec mon conjoint et notre fils, la propriétaire n a jamais accepté de nous délivré une quittance de loyer ni un contrat de bail et nous n avons aucun justificatif de domicile et cela nous empêche toutes démarches et aide. mon conjoint apprend qu il ne peu plus travailler, cause de problème de santé important et cela fait 3 mois que nous n avons pas payer le loyer.
Le service Medico social décide de nous aider et nous donne un document à faire remplir par la propriétaire afin de lui verser les 3 mois impayés.
Je lui ai envoyé le document et demandé les quittance de loyer mais je n ai aucune réponse.
Quelqu un pourrais me donner des conseils ?
Je Suis désespérer
D avance merci à tous
Berangere
Cela fait une année que nous louons une maison avec mon conjoint et notre fils, la propriétaire n a jamais accepté de nous délivré une quittance de loyer ni un contrat de bail et nous n avons aucun justificatif de domicile et cela nous empêche toutes démarches et aide. mon conjoint apprend qu il ne peu plus travailler, cause de problème de santé important et cela fait 3 mois que nous n avons pas payer le loyer.
Le service Medico social décide de nous aider et nous donne un document à faire remplir par la propriétaire afin de lui verser les 3 mois impayés.
Je lui ai envoyé le document et demandé les quittance de loyer mais je n ai aucune réponse.
Quelqu un pourrais me donner des conseils ?
Je Suis désespérer
D avance merci à tous
Berangere
A voir également:
- Equivalent quittance de loyer propriétaire
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Solde antérieur quittance de loyer ✓ - Forum Immobilier
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3 réponses
nous n avons aucun justificatif de domicile
Vous voulez dire que vous n'avez pas d'assurance ?
Prendre une assurance de votre logement est une obligation. Et cette assurance vous fournira un justificatif de domicile. Et accessoirement vous devez fournir cette attestation d'assurance à votre propriétaire.
En temps normal, le bailleur est dans l'obligation de fournir une quittance au locataire qui en fait la demande. Si il refuse de le faire, vous pouvez l'assigner en justice.
Mais.
La quittance est donnée en retour du paiement du loyer. Si vous n'êtes pas à jour de votre paiement de loyer votre bailleur ne doit plus vous donner de quittance. Il peut vous donner un autre document indiquant la somme que vous devez si il le souhaite. Mais ce ne sera pas une quittance, et ne pourra pas être utilisé comme tel.
Vous voulez dire que vous n'avez pas d'assurance ?
Prendre une assurance de votre logement est une obligation. Et cette assurance vous fournira un justificatif de domicile. Et accessoirement vous devez fournir cette attestation d'assurance à votre propriétaire.
En temps normal, le bailleur est dans l'obligation de fournir une quittance au locataire qui en fait la demande. Si il refuse de le faire, vous pouvez l'assigner en justice.
Mais.
La quittance est donnée en retour du paiement du loyer. Si vous n'êtes pas à jour de votre paiement de loyer votre bailleur ne doit plus vous donner de quittance. Il peut vous donner un autre document indiquant la somme que vous devez si il le souhaite. Mais ce ne sera pas une quittance, et ne pourra pas être utilisé comme tel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre reponse...
Oui nous avons une assurance habitation mais les organisme ne connaissent pas ce justificatif de domicile.
Effectivement, nous ne somme pas à jour de loyer, je lui ai envoyé un document a compléter afin que le service medico social verse les loyers impayés mais la propriétaire refuse de le compléter.
Est ce que je lui envoie une lettre recommandée pour qu elle complète ce documents ?
Je vous remercie d avance
Cordialement