Annulation droit de passage
Marie
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1 mars 2022 à 18:54
BmV Messages postés 91125 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 1 mars 2022 à 19:12
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BmV
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Sauf accord des deux parties, passé par acte notarié, il faudra une décision de justice qui constatera la cessation de la servitude en raison de la cessation de l'enclavement.
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309