Annulation droit de passage
Marie
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BmV Messages postés 98704 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes voisins qui ont un droit de passage sur ma terrasse depuis 1955..cependant leurs caves enclavees sont devenues des pièces à vivre avec des escaliers internes pour les déservir. Il ne sont plus enclavés ( et il n'y a plus de cave) cependant du coup ils ont un accès direct sur ma terrasse sans avoir à me prévenir et le bruit est très gênant. Il ne passe plus depuis des années et je veux fermer par un mur pour la sécurité et ma tranquillité..comment faire lever ce droit de passage et est-ce possible?
Cordialement
Mes voisins qui ont un droit de passage sur ma terrasse depuis 1955..cependant leurs caves enclavees sont devenues des pièces à vivre avec des escaliers internes pour les déservir. Il ne sont plus enclavés ( et il n'y a plus de cave) cependant du coup ils ont un accès direct sur ma terrasse sans avoir à me prévenir et le bruit est très gênant. Il ne passe plus depuis des années et je veux fermer par un mur pour la sécurité et ma tranquillité..comment faire lever ce droit de passage et est-ce possible?
Cordialement
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1 réponse
Sauf accord des deux parties, passé par acte notarié, il faudra une décision de justice qui constatera la cessation de la servitude en raison de la cessation de l'enclavement.
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309
Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309
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