Annulation droit de passage

Marie - 1 mars 2022 à 18:54
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 mars 2022 à 19:12
Bonjour,
Mes voisins qui ont un droit de passage sur ma terrasse depuis 1955..cependant leurs caves enclavees sont devenues des pièces à vivre avec des escaliers internes pour les déservir. Il ne sont plus enclavés ( et il n'y a plus de cave) cependant du coup ils ont un accès direct sur ma terrasse sans avoir à me prévenir et le bruit est très gênant. Il ne passe plus depuis des années et je veux fermer par un mur pour la sécurité et ma tranquillité..comment faire lever ce droit de passage et est-ce possible?
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
1 mars 2022 à 19:12
Sauf accord des deux parties, passé par acte notarié, il faudra une décision de justice qui constatera la cessation de la servitude en raison de la cessation de l'enclavement.

Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430309
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