Obligation suite rupture contrat mandataire immobilier
Alfami
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous ,
Je viens de rompre mon contrat d agent mandataire immobilier .
Le mandant me demande de lui renvoyer par courrier les documents relatifs à mes ventes ( mandats, ...) .
Est ce une obligation de lui envoyer par courrier sachant que l ensemble des documents lui a été transmis par mail à chaque vente ?
Merci de votre réponse
Bonne journée
Je viens de rompre mon contrat d agent mandataire immobilier .
Le mandant me demande de lui renvoyer par courrier les documents relatifs à mes ventes ( mandats, ...) .
Est ce une obligation de lui envoyer par courrier sachant que l ensemble des documents lui a été transmis par mail à chaque vente ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...