Obligation suite rupture contrat mandataire immobilier

Alfami Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2022 - 1 mars 2022 à 11:48
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 mars 2022 à 17:25
Bonjour à tous ,
Je viens de rompre mon contrat d agent mandataire immobilier .
Le mandant me demande de lui renvoyer par courrier les documents relatifs à mes ventes ( mandats, ...) .
Est ce une obligation de lui envoyer par courrier sachant que l ensemble des documents lui a été transmis par mail à chaque vente ?

Merci de votre réponse
Bonne journée
A voir également:

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
1 mars 2022 à 17:25
Bonjour

Surprenante votre question pour un professionnel (?) de l'immobilier , et surprenante l'attitude votre mandant ( un pro ? )

le mandant est tenu de conserver les mandats de vente pendant 10 ans ! les originaux, pas des copies ...et il ne vous les demande que maintenant ?
0