Location femme séparée
basilic
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé officiellement(ordonnance) quelles pieces l agence peut elle exigées pour que ma femme dont je suis séparé puisse trouver une nouvelle location?
en quoi suis je concerné?l assurance du propriétaire a t elle le droit de me demander des pieces personnelles pour qu elle puisse obtenir ce nouveau logement?
Que dit le droit immobilier sur ce sujet.?
merci
Je suis séparé officiellement(ordonnance) quelles pieces l agence peut elle exigées pour que ma femme dont je suis séparé puisse trouver une nouvelle location?
en quoi suis je concerné?l assurance du propriétaire a t elle le droit de me demander des pieces personnelles pour qu elle puisse obtenir ce nouveau logement?
Que dit le droit immobilier sur ce sujet.?
merci
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1 réponse
bonjour,
vous êtes concerné (par les éventuelles dettes de votre femme) jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil : c'est pour cette raison que l'agence/l'assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) du bailleur sont en droit de vous demander les mêmes pièces qu'ils demandent à tout locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Quand le divorce sera transcrit, pensez à le signaler au bailleur/agence (avec photocopie de la transcription) pour vous dégager de toute responsabilité.
Par contre, si le bailleur a une GLI, vous n'avez pas à vous porter garant de votre femme, ça ferait double emploi et ça n'est légal QUE si le locataire est étudiant ou apprenti (donc, votre femme n'aura pas non plus à fournir un garant si son bailleur a une GLI).
cdt.
vous êtes concerné (par les éventuelles dettes de votre femme) jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil : c'est pour cette raison que l'agence/l'assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) du bailleur sont en droit de vous demander les mêmes pièces qu'ils demandent à tout locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Quand le divorce sera transcrit, pensez à le signaler au bailleur/agence (avec photocopie de la transcription) pour vous dégager de toute responsabilité.
Par contre, si le bailleur a une GLI, vous n'avez pas à vous porter garant de votre femme, ça ferait double emploi et ça n'est légal QUE si le locataire est étudiant ou apprenti (donc, votre femme n'aura pas non plus à fournir un garant si son bailleur a une GLI).
cdt.
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