location femme séparée

Question

Bonjour, 
Je suis séparé officiellement(ordonnance) quelles pieces l agence peut elle exigées pour que ma femme dont je suis séparé puisse trouver une nouvelle location?
en quoi suis  je concerné?l assurance du propriétaire a t elle le droit de me demander des pieces personnelles pour qu elle puisse obtenir ce nouveau logement?
Que dit le droit immobilier sur ce sujet.?
merci

djivi38 · Answer

bonjour,

vous êtes concerné (par les éventuelles dettes de votre femme) jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil : c'est pour cette raison que l'agence/l'assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) du bailleur sont en droit de vous demander les mêmes pièces qu'ils demandent à tout locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Quand le divorce sera transcrit, pensez à le signaler au bailleur/agence (avec photocopie de la transcription) pour vous dégager de toute responsabilité.

Par contre, si le bailleur a une GLI, vous n'avez pas à vous porter garant de votre femme, ça ferait double emploi et ça n'est légal QUE si le locataire est étudiant ou apprenti (donc, votre femme n'aura pas non plus à fournir un garant si son bailleur a une GLI).

cdt.

Location femme séparée

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