Dette forclose
cjoujoux30
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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 28 févr. 2022 à 19:59
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 28 févr. 2022 à 19:59
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Ulysse5818
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Modifié le 26 févr. 2022 à 12:11
Modifié le 26 févr. 2022 à 12:11
Bonjour,
Un titre exécutoire est valable 10 ans. Il n'est donc pas precrit.
S'il a tenté de saisir le compte c'est qu'il a bien un titre exécutoire.
En faisant quelques recherches il apparaît qu’une créance est Forclose au bout de 2 ans.
oui sans décision de justice, mais là il y en a une.
Un titre exécutoire est valable 10 ans. Il n'est donc pas precrit.
S'il a tenté de saisir le compte c'est qu'il a bien un titre exécutoire.
En faisant quelques recherches il apparaît qu’une créance est Forclose au bout de 2 ans.
oui sans décision de justice, mais là il y en a une.
_lael_
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Modifié le 26 févr. 2022 à 16:34
Modifié le 26 févr. 2022 à 16:34
Une "requête" en injonction de payer c'est une simple demande au tribunal. Elle doit être instruite et validée par le tribunal pour avoir valeur exécutoire et tant qu'elle ne l'est pas elle n'a aucune valeur.
Le document qui a une valeur exécutoire c'est donc l'ordonnance d'injonction de payer tamponnée par le tribunal.
Le document qui a une valeur exécutoire c'est donc l'ordonnance d'injonction de payer tamponnée par le tribunal.
cjoujoux30
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26 févr. 2022 à 17:36
26 févr. 2022 à 17:36
Moi le seul document que j’ai en possession c’est la requête de injonction de payer avec le tampon du tribunal cest tout rien d’autre
BmV
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cjoujoux30
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26 févr. 2022 à 18:14
26 févr. 2022 à 18:14
On vous a donc prouvé que le soi-disant créancier a un jour demandé au tribunal de reconnaître le fait que vous devez payer.
On ne vous a pas prouvé que le tribunal a effectivement reconnu cette dette de votre part et que vous devez la régler.
On ne vous a pas prouvé que le tribunal a effectivement reconnu cette dette de votre part et que vous devez la régler.
Ulysse5818
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Modifié le 26 févr. 2022 à 18:52
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SI, cet huissier a déjà tenté une saisie arrêt sur le compte bancaire (frais, réponse 2) c'est qu'il existe bien une décision de justice. Sinon l'huissier n'aurait pas pu.
cjoujoux30
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Ulysse5818
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26 févr. 2022 à 18:57
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Le seul Documents que j’ai en ma possession c’est uniquement la requête injonction de payer rien d’autre
J’ai reçu un courrier disant de les rappeler sinon il se présenterai à mon domicile début mars
J’ai reçu un courrier disant de les rappeler sinon il se présenterai à mon domicile début mars
cjoujoux30
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Modifié le 26 févr. 2022 à 18:58
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Quand je vais demander à Lhuissier de justice de me transmettre le titre exécutoire il m’a remis uniquement ce document la requête injonction de payer c’est tout
BmV
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26 févr. 2022 à 11:31
26 févr. 2022 à 11:31
" (...) si une requête d’injonction de payer équivaut à un titre exécutoire (...) " : ba non.
Sinon ça s'appellerait "titre exécutoire"...
" (...) Il menace de saisir à nouveau mon compté bancaire et (...) " : pourquoi "à nouveau" ?
Sinon ça s'appellerait "titre exécutoire"...
" (...) Il menace de saisir à nouveau mon compté bancaire et (...) " : pourquoi "à nouveau" ?
cjoujoux30
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16 mai 2023
26 févr. 2022 à 11:43
26 févr. 2022 à 11:43
Il as essayé en août 2021 de saisir du coup ça m’a coûter 100 euro de frais
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cjoujoux30
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26 févr. 2022 à 12:19
26 févr. 2022 à 12:19
Quand j’ai demandé le titre exécutoire il m’a remis le document requête injonction de payer
Est bien un titre exécutoire ???
Est bien un titre exécutoire ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...