Donation et aspa
LN
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24 févr. 2022 à 16:19
jee pee Messages postés 40482 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 févr. 2022 à 21:55
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4 réponses
Bonjour
Les sommes versées par l'ASPA seront récupérées sur la partie de succession excédant 39000 euros, et si nécessaire contre les donataires ayant bénéficié de ces donations dans la limite de ces dernières.
Il est également possible que ces terrains aient déjà fait l'objet d'une prise d'hypothèque? A vérifier.
Les sommes versées par l'ASPA seront récupérées sur la partie de succession excédant 39000 euros, et si nécessaire contre les donataires ayant bénéficié de ces donations dans la limite de ces dernières.
Il est également possible que ces terrains aient déjà fait l'objet d'une prise d'hypothèque? A vérifier.
Bonjour,
Avant de procéder à ces donations, prendre connaissance des conséquences qui trouveraient à s'appliquer lors de la succession de votre père.
Avant de procéder à ces donations, prendre connaissance des conséquences qui trouveraient à s'appliquer lors de la succession de votre père.
jee pee
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Modifié le 24 févr. 2022 à 16:45
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Bonjour,
La donation, qui devra être déclarée à la CNAV, sera prise en compte comme un revenu théorique à hauteur de 3% annuel qui diminuera l'Aspa d'autant.
Si les terrains sont estimés 50 000 € cela représente 1500 € par an soit 125 € par mois.
Et comme l'indique Ulpien1, il est possible que la résidence principale, et donc le terrain, fasse l'objet d'une hypothèque, par le Département qui est celui qui finance l'Aspa. Il faudrait alors demander la levée de l'hypothèque pour faire l'opération de lotissement du terrain.
La donation, qui devra être déclarée à la CNAV, sera prise en compte comme un revenu théorique à hauteur de 3% annuel qui diminuera l'Aspa d'autant.
Si les terrains sont estimés 50 000 € cela représente 1500 € par an soit 125 € par mois.
Et comme l'indique Ulpien1, il est possible que la résidence principale, et donc le terrain, fasse l'objet d'une hypothèque, par le Département qui est celui qui finance l'Aspa. Il faudrait alors demander la levée de l'hypothèque pour faire l'opération de lotissement du terrain.
Bonjour
Merci de votre réponse.
La levée d'hypothèque peut elle être refusée dans le cadre d'une donation? A savoir que la résidence principale pourra rembourser l'Aspa lors de la succession et si jamais, nous héritiers, paierons la différence.
Si je comprend bien, dans le cadre d'une donation, un revenu fictif est calculé par laspa alors qu'aucune somme ne sera verser à mon papa?
Qu'en est il si nous décidons de ne pas faire la donation et de vendre les terrains?
L'aspa va t elle calculé un revenu fictif fonction du montant de la vente des terrains Ou ne serai plus versé ?
Merci de votre réponse.
La levée d'hypothèque peut elle être refusée dans le cadre d'une donation? A savoir que la résidence principale pourra rembourser l'Aspa lors de la succession et si jamais, nous héritiers, paierons la différence.
Si je comprend bien, dans le cadre d'une donation, un revenu fictif est calculé par laspa alors qu'aucune somme ne sera verser à mon papa?
Qu'en est il si nous décidons de ne pas faire la donation et de vendre les terrains?
L'aspa va t elle calculé un revenu fictif fonction du montant de la vente des terrains Ou ne serai plus versé ?
jee pee
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Modifié le 24 févr. 2022 à 22:02
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L'hypothèque est en principe levée quand le bénéficiaire veut vendre sa résidence principale. Je ne sais pas dans le cas d'une division parcellaire. Il faut déjà vérifier si l'hypothèque existe, c'est probable, pas certain.
Le bénéficiaire de l'Aspa se séparant d'une partie de son patrimoine, ce qu'il donne, qu'il aurait pu utiliser pour vivre est donc pris en compte comme un revenu fictif dont il se prive volontairement.
La vente des terrains augmente son patrimoine, son épargne, qui sera elle aussi comptée comme pouvant générer un revenu à hauteur de 3%.
Le bénéficiaire de l'Aspa se séparant d'une partie de son patrimoine, ce qu'il donne, qu'il aurait pu utiliser pour vivre est donc pris en compte comme un revenu fictif dont il se prive volontairement.
La vente des terrains augmente son patrimoine, son épargne, qui sera elle aussi comptée comme pouvant générer un revenu à hauteur de 3%.
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