Locataire veut pas payer éléctricité
Dylan8411
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djivi38 Messages postés 52293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 23 févr. 2022 à 13:58
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A voir également:
- Locataire veut pas payer éléctricité
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Comment avoir de l'électricité entre 2 locataires ? - Forum Consommation
- Bip garage ne fonctionne plus locataire ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
dna.factory
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23 févr. 2022 à 13:21
23 févr. 2022 à 13:21
La revente d'électricité est interdite en France.
Vous n'avez pas le droit de demander à votre locataire de payer sur la base de sa consomation.
Si c'est un logement meublé, vous pouvez faire payer un forfait. Sans possibilité de régularisation.
Si c'est un logement vide, vous devez lui mettre à disposition un sous-compteur, et c'est à lui de prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix. Et si il refuse de payer, il en subira les conséquences.
Comment obligé légalement qu'il paye la diffèrence depuis son entrée?
Impossible.
savoir les démarches à suivres.
Mettez fin à votre abonnement concernant le compteur individuel si vous en avez un, et laissez le prendre un abonnement à son nom.
Vous n'avez pas le droit de demander à votre locataire de payer sur la base de sa consomation.
Si c'est un logement meublé, vous pouvez faire payer un forfait. Sans possibilité de régularisation.
Si c'est un logement vide, vous devez lui mettre à disposition un sous-compteur, et c'est à lui de prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix. Et si il refuse de payer, il en subira les conséquences.
Comment obligé légalement qu'il paye la diffèrence depuis son entrée?
Impossible.
savoir les démarches à suivres.
Mettez fin à votre abonnement concernant le compteur individuel si vous en avez un, et laissez le prendre un abonnement à son nom.
djivi38
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23 févr. 2022 à 13:58
23 févr. 2022 à 13:58
bonjour,
cependant, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>, mais bien sûr, sur JUSTIFICATIFS.
Extrait de :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Mais, comme dit post 1, c'est possible en location meublée à condition que ce soit sous forme de FORFAIT (et donc, que toutes les autres charges soient aussi sous forme de forfait).
Article L331-1 du code de l'énergie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." = un propriétaire n'est pas en droit de priver son locataire de ses droits.
cdt.
cependant, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>, mais bien sûr, sur JUSTIFICATIFS.
Extrait de :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Mais, comme dit post 1, c'est possible en location meublée à condition que ce soit sous forme de FORFAIT (et donc, que toutes les autres charges soient aussi sous forme de forfait).
Article L331-1 du code de l'énergie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." = un propriétaire n'est pas en droit de priver son locataire de ses droits.
cdt.
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