Locataire veut pas payer éléctricité
Dylan8411
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djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire d'un local n'est pas d'accord avec sa consommation. J'ai un immeuble composé de 3 lots, 2 T1 et un local.
Les deux T1 ont un compteur individuel, concernant le local il est rattaché sur le compteur général avec les communs.
Il n'est pas d'accord avec la facturation et cherche à se dédouaner à dire qu'un branchement à était effectué autre que sa consommation etc. Sur le bail que nous avons signé HC et HP sont indiqués.
Comment obligé légalement qu'il paye la diffèrence depuis son entrée?
J'attends vos réponse avec impatience pour savoir les démarches à suivres.
Mon locataire d'un local n'est pas d'accord avec sa consommation. J'ai un immeuble composé de 3 lots, 2 T1 et un local.
Les deux T1 ont un compteur individuel, concernant le local il est rattaché sur le compteur général avec les communs.
Il n'est pas d'accord avec la facturation et cherche à se dédouaner à dire qu'un branchement à était effectué autre que sa consommation etc. Sur le bail que nous avons signé HC et HP sont indiqués.
Comment obligé légalement qu'il paye la diffèrence depuis son entrée?
J'attends vos réponse avec impatience pour savoir les démarches à suivres.
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2 réponses
La revente d'électricité est interdite en France.
Vous n'avez pas le droit de demander à votre locataire de payer sur la base de sa consomation.
Si c'est un logement meublé, vous pouvez faire payer un forfait. Sans possibilité de régularisation.
Si c'est un logement vide, vous devez lui mettre à disposition un sous-compteur, et c'est à lui de prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix. Et si il refuse de payer, il en subira les conséquences.
Comment obligé légalement qu'il paye la diffèrence depuis son entrée?
Impossible.
savoir les démarches à suivres.
Mettez fin à votre abonnement concernant le compteur individuel si vous en avez un, et laissez le prendre un abonnement à son nom.
Vous n'avez pas le droit de demander à votre locataire de payer sur la base de sa consomation.
Si c'est un logement meublé, vous pouvez faire payer un forfait. Sans possibilité de régularisation.
Si c'est un logement vide, vous devez lui mettre à disposition un sous-compteur, et c'est à lui de prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix. Et si il refuse de payer, il en subira les conséquences.
Comment obligé légalement qu'il paye la diffèrence depuis son entrée?
Impossible.
savoir les démarches à suivres.
Mettez fin à votre abonnement concernant le compteur individuel si vous en avez un, et laissez le prendre un abonnement à son nom.
bonjour,
cependant, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>, mais bien sûr, sur JUSTIFICATIFS.
Extrait de :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Mais, comme dit post 1, c'est possible en location meublée à condition que ce soit sous forme de FORFAIT (et donc, que toutes les autres charges soient aussi sous forme de forfait).
Article L331-1 du code de l'énergie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." = un propriétaire n'est pas en droit de priver son locataire de ses droits.
cdt.
cependant, << le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit donc bien payer la somme réclamée par le propriétaire. >>, mais bien sûr, sur JUSTIFICATIFS.
Extrait de :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html
Décret du 23 décembre 1994 :
« Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Mais, comme dit post 1, c'est possible en location meublée à condition que ce soit sous forme de FORFAIT (et donc, que toutes les autres charges soient aussi sous forme de forfait).
Article L331-1 du code de l'énergie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation [...] a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." = un propriétaire n'est pas en droit de priver son locataire de ses droits.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...