Explication pension alimentaire
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Emylye68
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Emylye68 Messages postés 293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 févr. 2022 à 15:53
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la pension alimentaire, on est d'accord. Mais qu'en est-il des frais afférents comme les frais scolaires (elle a une bourse) extra-scolaires et exceptionnels? l'application est-elle la même que pour la pension alimentaire?
Je demande celà car ce n'est pas clair pour moi.
Justement celà est mentionné dans le jugement "mr x versera une pension de x par mois, outre la prise en charge de la moitié des frais scolaires, extra-scolaires, de santé non-remboursés et des dépenses exceptionelles. En considération des situations respectives, il convient d'enteriner l'accord des parties".
En gros dans 1 an il ne pourras pas dire, la prépa c'est trop cher je paie plus?
Il ne peut, à sa seule initiative, décider de ne plus payer. Il devra obtenir l'aval écrit du Juge en produisant des arguments solides (par ex. il ne perçoit que le RSA, etc...).
Tant qu'il ne peut vous présenter ce nouveau document, il est tenu de payer tout ce dont il est convenu dans le jugement.