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Frais de port non remboursés

Umma - 22 févr. 2022 à 10:57
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 22 févr. 2022 à 16:17
Bonjour,
J'ai retourné au vendeur un produit défectueux pendant la période légale de conformité. Ce produit n'étant pas réparable, le vendeur me propose de rembourser mon achat, déduction faite des frais de port initiaux. En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
22 févr. 2022 à 16:17
Bonjour

Code Consommation (Garantie Légale de Conformité..) Article L217-16:

Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé ....

Le prix payé normalement c'est le total 'objet + port'..

Remboursement en monnaie (Chèque, virement, espèces), délai max 14 jours (Cf L217-17).
PAS en 'avoir'..

Demande confirmation à la DDPP:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP

En cas de difficulté tu peux leur demander de l'aide..

A+
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