Frais de port non remboursés
Umma
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai retourné au vendeur un produit défectueux pendant la période légale de conformité. Ce produit n'étant pas réparable, le vendeur me propose de rembourser mon achat, déduction faite des frais de port initiaux. En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse.
J'ai retourné au vendeur un produit défectueux pendant la période légale de conformité. Ce produit n'étant pas réparable, le vendeur me propose de rembourser mon achat, déduction faite des frais de port initiaux. En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Code Consommation (Garantie Légale de Conformité..) Article L217-16:
Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé ....
Le prix payé normalement c'est le total 'objet + port'..
Remboursement en monnaie (Chèque, virement, espèces), délai max 14 jours (Cf L217-17).
PAS en 'avoir'..
Demande confirmation à la DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
En cas de difficulté tu peux leur demander de l'aide..
A+
Code Consommation (Garantie Légale de Conformité..) Article L217-16:
Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé ....
Le prix payé normalement c'est le total 'objet + port'..
Remboursement en monnaie (Chèque, virement, espèces), délai max 14 jours (Cf L217-17).
PAS en 'avoir'..
Demande confirmation à la DDPP:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
En cas de difficulté tu peux leur demander de l'aide..
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