Créer une SCI
Lacigaliere
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_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts nous sommes propriétaires d’une maison évaluée à 900000 Euros.
Nous avons trois enfants
Y a t’il un intérêt fiscal à mettre ce bien dans une SCI afin que nos enfants aient le moins de droits de succession à régler à notre décès ? Et quelle est la meilleure procédure
Merci à vous pour vos conseils.
Cordialement
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts nous sommes propriétaires d’une maison évaluée à 900000 Euros.
Nous avons trois enfants
Y a t’il un intérêt fiscal à mettre ce bien dans une SCI afin que nos enfants aient le moins de droits de succession à régler à notre décès ? Et quelle est la meilleure procédure
Merci à vous pour vos conseils.
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Afin d'éviter l'abus de droit et le refus du montage par le fisc qui depuis quelques années est beaucoup plus vigilent dans ses positions, alors le but du montage doit d'abord avoir une but économique et non fiscal.
Si vous n'êtes pas capable de justifier que le montage n'a pas été fait hors le but d'économiser des impôts, alors vous serrez retoqué.
CB
Afin d'éviter l'abus de droit et le refus du montage par le fisc qui depuis quelques années est beaucoup plus vigilent dans ses positions, alors le but du montage doit d'abord avoir une but économique et non fiscal.
Si vous n'êtes pas capable de justifier que le montage n'a pas été fait hors le but d'économiser des impôts, alors vous serrez retoqué.
CB
Le but successoral est admis par les impôts.
Un montage peut donc être fait à but successoral sans que cela entraine une requalification du fait de l'"intérêt principalement fiscal".
C'est le cas par exemple de la création d'une SCI avec démembrement dont l'usufruit est conservé par les parents et la nue-propriété est cédée aux enfants pour réduire les futurs droits de succession.
Un montage peut donc être fait à but successoral sans que cela entraine une requalification du fait de l'"intérêt principalement fiscal".
C'est le cas par exemple de la création d'une SCI avec démembrement dont l'usufruit est conservé par les parents et la nue-propriété est cédée aux enfants pour réduire les futurs droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...