Validité des votes en assemblée générale
Annecy83
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21 févr. 2022 à 08:09
_lael_ Messages postés 5541 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2025 - 21 févr. 2022 à 13:47
_lael_ Messages postés 5541 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2025 - 21 févr. 2022 à 13:47
Bonjour
Nous avons voté en assemblée générale l’obligation aux propriétaires d’animaux de les tenir en laisse dans les parties communes et de les accompagner à l’extérieur de la copropriété pour leur faire faire leurs besoins. Un locataire nous affirme que , comme le règlement n’a pas été modifié par un notaire, le voté en assemblée générale n est pas valable. Quand est-il précisément ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nous avons voté en assemblée générale l’obligation aux propriétaires d’animaux de les tenir en laisse dans les parties communes et de les accompagner à l’extérieur de la copropriété pour leur faire faire leurs besoins. Un locataire nous affirme que , comme le règlement n’a pas été modifié par un notaire, le voté en assemblée générale n est pas valable. Quand est-il précisément ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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_lael_
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Modifié le 21 févr. 2022 à 13:54
Modifié le 21 févr. 2022 à 13:54
Seul le RCP est communiqué au locataire donc en théorie lui seul est censé lui être opposable.
Mais la jurisprudence a admis que les décisions d'AG étant opposables au propriétaire elles l'étaient également indirectement auprès de ses locataires au nom du principe que le propriétaire ne peut pas donner plus de droits à son locataire qu'il n'en reçoit de la part de la copropriété.
Il appartient donc au propriétaire de transmettre à ses locataires les décisions d'AG et de les faire appliquer.
Dans le cas contraire il s'agit d'un trouble de voisinage pouvant justifier de l'expulsion du locataire et de verser éventuellement des dommages et intérêts ainsi que de voir mis à sa charge des frais de nettoyage si plusieurs personnes peuvent témoigner de ses manquements répétés.
Edit: Si le locataire trouve cette décision d'AG injuste, discriminatoire ou autre, il est libre de se retourner contre son propriétaire au motif que cette décision constitue un trouble anormal à sa jouissance paisible des lieux et de faire quelque chose pour que cela cesse.
Ce qu'il aura bien du mal à prouver.
Mais la jurisprudence a admis que les décisions d'AG étant opposables au propriétaire elles l'étaient également indirectement auprès de ses locataires au nom du principe que le propriétaire ne peut pas donner plus de droits à son locataire qu'il n'en reçoit de la part de la copropriété.
Il appartient donc au propriétaire de transmettre à ses locataires les décisions d'AG et de les faire appliquer.
Dans le cas contraire il s'agit d'un trouble de voisinage pouvant justifier de l'expulsion du locataire et de verser éventuellement des dommages et intérêts ainsi que de voir mis à sa charge des frais de nettoyage si plusieurs personnes peuvent témoigner de ses manquements répétés.
Edit: Si le locataire trouve cette décision d'AG injuste, discriminatoire ou autre, il est libre de se retourner contre son propriétaire au motif que cette décision constitue un trouble anormal à sa jouissance paisible des lieux et de faire quelque chose pour que cela cesse.
Ce qu'il aura bien du mal à prouver.
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