Etat des lieux intermédiaire
citrine4810
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djivi38 Messages postés 65012 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65012 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon fils quitte une colocation, l'autre personne reste. Il souhaiterait faire établir un état des lieux au moment de son départ mais l'Agence ne veut pas. Peux t-il dans ce cas se dégager de toutes responsabilités concernant d'éventuelles dégradations qui pourrait survenir après son départ ? Il s'agit d'un bail unique avec clause de solidarité.
Merci
Merci
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2 réponses
Non, il ne peut pas l'exiger car ce n'est pas prévu par la loi.
La loi prévoit cependant qu'il reste solidaire des impayés et de loyer et des dégradations 6 mois après son départ.
cf Article 8-1 loi 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/) :
Il faut comprendre que tant qu'aucun colocataire ne remplace votre fils au bail, il reste solidaire, ainsi que sa caution, pendant 6mois.
Par contre rien ne vous empêche de faire un état des lieux avec le colocataire restant et prévoyant que ce dernier prendra à sa charge toutes dégradations non indiquées à cet état des lieux.
Mais, à nouveau, il n'est pas obligé d'accepter.
Et cet accord avec le colocataire restant n'est bien entendu pas opposable au bailleur, il est opposable qu'à ses signataires.
La loi prévoit cependant qu'il reste solidaire des impayés et de loyer et des dégradations 6 mois après son départ.
cf Article 8-1 loi 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/) :
VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Il faut comprendre que tant qu'aucun colocataire ne remplace votre fils au bail, il reste solidaire, ainsi que sa caution, pendant 6mois.
Par contre rien ne vous empêche de faire un état des lieux avec le colocataire restant et prévoyant que ce dernier prendra à sa charge toutes dégradations non indiquées à cet état des lieux.
Mais, à nouveau, il n'est pas obligé d'accepter.
Et cet accord avec le colocataire restant n'est bien entendu pas opposable au bailleur, il est opposable qu'à ses signataires.
bonjour,
Votre fils et sa caution restent "redevables" (obligation) du loyer et charges pendant toute la durée de son préavis (OU, pour un départ anticipé, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux "pendant" le préavis d'un éventuel nouveau colocataire) et restent "solidaires" (en cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes dues au bailleur) du colocataire restant pendant 6 mois après la FIN dudit préavis [ et PAS ""6 mois après son départ"" ], (OU, pour un départ anticipé, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux "pendant" le préavis d'un éventuel nouveau colocataire).
cdt.
Votre fils et sa caution restent "redevables" (obligation) du loyer et charges pendant toute la durée de son préavis (OU, pour un départ anticipé, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux "pendant" le préavis d'un éventuel nouveau colocataire) et restent "solidaires" (en cas de non paiement ou de paiement partiel des sommes dues au bailleur) du colocataire restant pendant 6 mois après la FIN dudit préavis [ et PAS ""6 mois après son départ"" ], (OU, pour un départ anticipé, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux "pendant" le préavis d'un éventuel nouveau colocataire).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand est-il des charges EDF /EAU il reste également solidaire ?
Merci
Pour un état des lieux fait par un huissier il ne sera pas opposable au bailleur et votre fils restera solidaire tel que prévu au bail.
Par contre ça peut éventuellement servir pour se retourner contre le colocataire restant s'il cause des dégradations non identifiées dans l'état des lieux de l'huissier au départ de votre fils.