Donation succession

Question

Bonjour, 
Après avoir accepté en 2021 la succession de mon père décédé en 2020, je m’aperçois qu’il a fait une donation à mes deux neveux, ses petits enfants (maximum autorisé) l’année précédente alors qu’il était âgé de 99 ans. Aucune trace de cette donation dans l’inventaire des biens…..au moment du partage. Ai-je un recours et dans quels délais ?

roudoudou22 · Accepted Answer

Aucune trace de cette donation dans l’inventaire des biens…..au moment du partage. 

Pourquoi y aurait il une trace ? dès lors qu vos neveux ne sont pas héritiers de leur grand père.

Ai-je un recours et dans quels délais ? 

Dès lors que votre part de réserve n'est pas entamée, vous n'avez pas de recours.

Vous souhaiteriez contester la volonté de votre père ?

Vouivre · Answer

Cette donation ne figure pas sur l’inventaire des biens partagés avec mon frère. Ne devrait elle pas regagner la totalité de l’héritage et que je récupère la moitié de cette donation?
Opération non déclarée au fisc et téléguidée par l’épouse de mon père, âgé à l’époque de 99ans……

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Il vous a été répondu que si votre part réservataire en tant qu'héritier a été respectée, un recours de votre part serait voué à l'échec.

Exemple, part réservataire dans la succession d'un parent ayant deux enfants ==) 2/3 que se partagent par moitié les deux enfants.

Donation succession

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