Refus du propriétaire d'éditer un bail meublé
Bellezzanne
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 févr. 2022 à 01:08
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 févr. 2022 à 01:08
A voir également:
- Refus du propriétaire d'éditer un bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
1 réponse
djivi38
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18 févr. 2022 à 01:08
18 févr. 2022 à 01:08
bonjour,
c'est sûr que louer à la semaine en région touristique ça rapporte 4 fois + que de louer à l'année.... !!
Quand un bailleur refuse de conclure un contrat de location on pense de suite qu'il ne va pas déclarer ses revenus... et on voit aussi l'insécurité du locataire... que vous imaginez : pour pallier ce problème, refusez catégoriquement de payer en espèces (OU alors contre reçu en échange IMMÉDIAT de la main à la main daté et signé de sa main), et payez tout ce que vous lui devez :
- par chèques : en mentionnant au dos "Dépôt de Garantie" OU "Loyer de février 2022" et idem pour les mois suivants ET gardez une photocopie recto/verso de tout chèque
- ou par virements : en mentionnant à quoi correspond tel virement....
Bref, gardez une PREUVE de tout paiement mais aussi de ce à quoi ça correspond.
Gardez aussi l'attestation d'assurance de résidence principale dans ce village (vous devrez, en principe, en fournir une copie au bailleur), la preuve de la Poste de votre changement d'adresse, la facture de votre déménagement (avec adresse de départ et d'arrivée),... etc.
Vous aurez ainsi un "bail verbal", équivalent à un "bail écrit" (sauf... qu'il n'est pas écrit !!), mais qui donne à chaque partie (bailleur/locataires) les mêmes droits et devoirs que s'il était écrit.
Ça ne peut pas être une location saisonnière puisque ce sera votre résidence principale (enfin, je suppose puisque la famille suit), ça sera donc un bail "classique" de location :
-> Si le logement est meublé : c'est un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction et le préavis du locataire qui donne congé est de 1 mois (contre 3 mois si c'est le bailleur qui donne congé).
-> Si le logement est nu : c'est un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction et le préavis du locataire qui donne congé est de 3 mois (sauf quelques cas spécifiques pour lesquels il est réduit à 1 mois)... (contre 6 mois si c'est le bailleur qui donne congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ça vous met à l'abri d'être mis à la porte sur un coup de tête... par contre, quand vous voudrez quitter le logement (si vous ne trouvez pas un accord pour votre fin de location) vous devrez donner votre congé en respectant le préavis adéquat.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je me permets de vous proposer un de mes topos, qui vous sera peut-être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
c'est sûr que louer à la semaine en région touristique ça rapporte 4 fois + que de louer à l'année.... !!
Quand un bailleur refuse de conclure un contrat de location on pense de suite qu'il ne va pas déclarer ses revenus... et on voit aussi l'insécurité du locataire... que vous imaginez : pour pallier ce problème, refusez catégoriquement de payer en espèces (OU alors contre reçu en échange IMMÉDIAT de la main à la main daté et signé de sa main), et payez tout ce que vous lui devez :
- par chèques : en mentionnant au dos "Dépôt de Garantie" OU "Loyer de février 2022" et idem pour les mois suivants ET gardez une photocopie recto/verso de tout chèque
- ou par virements : en mentionnant à quoi correspond tel virement....
Bref, gardez une PREUVE de tout paiement mais aussi de ce à quoi ça correspond.
Gardez aussi l'attestation d'assurance de résidence principale dans ce village (vous devrez, en principe, en fournir une copie au bailleur), la preuve de la Poste de votre changement d'adresse, la facture de votre déménagement (avec adresse de départ et d'arrivée),... etc.
Vous aurez ainsi un "bail verbal", équivalent à un "bail écrit" (sauf... qu'il n'est pas écrit !!), mais qui donne à chaque partie (bailleur/locataires) les mêmes droits et devoirs que s'il était écrit.
Ça ne peut pas être une location saisonnière puisque ce sera votre résidence principale (enfin, je suppose puisque la famille suit), ça sera donc un bail "classique" de location :
-> Si le logement est meublé : c'est un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction et le préavis du locataire qui donne congé est de 1 mois (contre 3 mois si c'est le bailleur qui donne congé).
-> Si le logement est nu : c'est un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction et le préavis du locataire qui donne congé est de 3 mois (sauf quelques cas spécifiques pour lesquels il est réduit à 1 mois)... (contre 6 mois si c'est le bailleur qui donne congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Ça vous met à l'abri d'être mis à la porte sur un coup de tête... par contre, quand vous voudrez quitter le logement (si vous ne trouvez pas un accord pour votre fin de location) vous devrez donner votre congé en respectant le préavis adéquat.
cdt.
PS :
En complément et à toutes fins utiles, je me permets de vous proposer un de mes topos, qui vous sera peut-être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...