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Applicabilité clause uniquement dans promesse vente

corias - 17 févr. 2022 à 11:32
kasom Messages postés 32247 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 15:59
Bonjour,

Est-ce qu'une clause (en faveur du vendeur) figurant uniquement dans la promesse de vente reste engageante/applicable après signature de l'acte qui stipule que les parties "ne se doivent plus rien" (je ne me souviens plus de la formulation exacte).

Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32247 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 septembre 2024 8 825
17 févr. 2022 à 15:59
bonjour

question incompréhensible

(je ne me souviens plus de la formulation exacte).

et bien vous prenez le temps de relire ( ou de lire au moins une fois ) l'acte de vente dont le notaire vous a envoyé une copie juste après la signature

et vous revenez vers nous avec la phrase exacte ...




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