Applicabilité clause uniquement dans promesse vente
corias
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'une clause (en faveur du vendeur) figurant uniquement dans la promesse de vente reste engageante/applicable après signature de l'acte qui stipule que les parties "ne se doivent plus rien" (je ne me souviens plus de la formulation exacte).
Merci d'avance.
Est-ce qu'une clause (en faveur du vendeur) figurant uniquement dans la promesse de vente reste engageante/applicable après signature de l'acte qui stipule que les parties "ne se doivent plus rien" (je ne me souviens plus de la formulation exacte).
Merci d'avance.
A voir également:
- Applicabilité clause uniquement dans promesse vente
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...