Applicabilité clause uniquement dans promesse vente
corias
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'une clause (en faveur du vendeur) figurant uniquement dans la promesse de vente reste engageante/applicable après signature de l'acte qui stipule que les parties "ne se doivent plus rien" (je ne me souviens plus de la formulation exacte).
Merci d'avance.
Est-ce qu'une clause (en faveur du vendeur) figurant uniquement dans la promesse de vente reste engageante/applicable après signature de l'acte qui stipule que les parties "ne se doivent plus rien" (je ne me souviens plus de la formulation exacte).
Merci d'avance.
A voir également:
- Applicabilité clause uniquement dans promesse vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Promesse de vente - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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