Fausse quittance loyer du vendeur / France

Question

Bonjour, 

Je suis en cours d’acquisition d’un immeuble, appartenant à une sci composée de 3 collaborateurs. 

La période de rétractation est passée, j’en suis à l’étape du financement. 

Le compromis a été rédigé par un notaire. Y figure les quittances de loyers des 2 locataires, avec des paiements à jour. 

Je viens d’apprendre par l’un des locataires, que les loyers ne sont plus payés depuis des mois, pour cause d’insalubrité. 
Le vendeur a donc très probablement fait des « faux »… 

Ma question est la suivante : 
Je souhaite tout de même acquérir cette bâtisse, de nombreuses heures ont déjà été consacrés à ce projet. 

Qu’est il possible de faire pour que la malhonnêteté du vendeur soit prise en compte, quels sont mes recours, et que puis je exiger, éventuellement, en dédommagement…? 

Je vous remercie par avance pour vos retours. 

Cordialement

_lael_ · Accepted Answer

Il s'agit de faux en écriture et de tromperie.
Ça peut effectivement justifier du dépôt d'une plainte et de demander des indemnités en justice.

Après, sans non plus aller jusque là, ça peut vous permettre de renégocier avec le vendeur le prix de vente.
Car de toutes évidences si vous aviez su que les locataires en place ne payaient plus leur loyer, et que les logements étaient insalubres, votre offre n'aurait probablement pas été la même.

Dans l'absolu, ça doit aussi pouvoir être utilisé pour justifier de l'annulation du compromis puisqu'il y a tromperie sur l'objet du compromis.

Demandez conseil auprès de votre notaire.

Fausse quittance loyer du vendeur / France

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