Mur privatif réparé par le voisin
Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Le mur privatif du voisin menaçant de tomber, je me suis résolue à le réparer à mes frais, à cause du danger. (Il ne voulait pas faire de travaux). Ai-je eu tort? On me dit maintenant que cela pourrait être considéré comme une acquisition de mitoyenneté . Merci de vos lumières.
Le mur privatif du voisin menaçant de tomber, je me suis résolue à le réparer à mes frais, à cause du danger. (Il ne voulait pas faire de travaux). Ai-je eu tort? On me dit maintenant que cela pourrait être considéré comme une acquisition de mitoyenneté . Merci de vos lumières.
A voir également:
- Ne rien entreposer contre un mur privatif
- Adossement contre un mur privatif - Forum Immobilier
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Appui sur mur privatif - Forum Voisinage
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
- Abri de jardin contre mur privatif - Forum Voisinage
2 réponses
Une acquisition de mitoyenneté ne se fait pas d'office, comme ça ; il faut que le voisin concerné en fasse la demande expresse, réparer un bout de mur ne suffit pas.
C'est l'inverse : si le voisin non propriétaire du mur au départ fait la demande d'acquisition de mitoyenneté, c'est l'autre voisin qui ne peut pas refuser.
Si donc vous ne demandez rien, rien ne se passera.
Voir article 661 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430052
et le développement à ce sujet ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete
(descendre jusqu'à l'article 661, une lecture à partir de l'article 654 pouvant être instructive par ailleurs ...)
C'est l'inverse : si le voisin non propriétaire du mur au départ fait la demande d'acquisition de mitoyenneté, c'est l'autre voisin qui ne peut pas refuser.
Si donc vous ne demandez rien, rien ne se passera.
Voir article 661 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430052
et le développement à ce sujet ici ► https://www.ceacap.org/dokuwiki2020/doku.php?id=mitoyennete
(descendre jusqu'à l'article 661, une lecture à partir de l'article 654 pouvant être instructive par ailleurs ...)
Un grand merci pour votre réponse. Le fait est que de son coté du mur, ce n'est qu'un jardin, abandonné et mal entretenu. Par contre, de mon coté, ma toiture s'y adosse. Dans cette situation effectivement, il ne peut y avoir mitoyenneté: article 653 du code Civil.
Mon voisin a avancé que dans ce cas, le mur est privatif du bâtiment qu’il soutient, c 'est à dire le mien: donc il m' appartient, et je suis tenue de faire les travaux à mes frais: ce que j' ai fait. Mais même dans ce cas, je ne suis pas sure d' être vraiment propriétaire de son mur de clôture, qui ceinture par ailleurs toute sa propriété. Et je n' ai aucune intention d' acquérir la mitoyenneté.
Mon voisin a avancé que dans ce cas, le mur est privatif du bâtiment qu’il soutient, c 'est à dire le mien: donc il m' appartient, et je suis tenue de faire les travaux à mes frais: ce que j' ai fait. Mais même dans ce cas, je ne suis pas sure d' être vraiment propriétaire de son mur de clôture, qui ceinture par ailleurs toute sa propriété. Et je n' ai aucune intention d' acquérir la mitoyenneté.
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