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Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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Modifié le 10 févr. 2022 à 19:11
Modifié le 10 févr. 2022 à 19:11
Bonjour,
En l'absence de décision de justice, la prescription est de deux ans après le dernier paiement.
Le fait de ne pas avoir été convoqué devant un juge ne signifie pas qu'il n'existe pas de jugement, la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas de convocation.
Si un titre exécutoire existe, il est prescrit 10 ans après le dernier versement ou l'absence d'acte d'huissier pendant cette même période.
En l'absence de décision de justice, la prescription est de deux ans après le dernier paiement.
Le fait de ne pas avoir été convoqué devant un juge ne signifie pas qu'il n'existe pas de jugement, la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas de convocation.
Si un titre exécutoire existe, il est prescrit 10 ans après le dernier versement ou l'absence d'acte d'huissier pendant cette même période.
10 févr. 2022 à 19:20
Par contre, comment puis-je savoir si un jugement existe ? N'aurais-je pas dû en recevoir un exemplaire en recommandé ?
10 févr. 2022 à 19:27
Vous pouvez demander ce titre exécutoire à votre créancier par lettre recommandée avec AR, mais il n'a aucune obligation de vous envoyer une copie.
10 févr. 2022 à 19:35