Délai de prescription
DB1111
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Bonjour,
J'ai contracté un prêt à la consommation il y a plus de 10 ans. Suite à la liquidation de ma société et à la recherche d'un travail, je n'étais plus en mesure de rembourser ce prêt à partir de 2014. J'ai toujours versé 30 € et ensuite 50 € à la société de recouvrement Natixis.
Natixis a revendu ma dette à Intrum en 2017, j'ai continué de régler régulièrement 50 € par mois, ils m'ont d'ailleurs fait parvenir un échéancier par rapport à cela à hauteur de 50 € par mois.
Je viens de recevoir un courrier me disant que Link et LC Asset 2 avaient racheté ma dette à Intrum.
Peuvent-ils me forcer à verser plus que 50 € par mois ?
Sachant que je n'ai jamais été convoqué au tribunal et qu'à ma connaissance aucun jugement n'a été rendu par rapport à ce manquement de ma part, existe-t-il un délai de prescription par rapport au solde que je dois encore ?
Suis-je obligé de continuer à payer ?
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai contracté un prêt à la consommation il y a plus de 10 ans. Suite à la liquidation de ma société et à la recherche d'un travail, je n'étais plus en mesure de rembourser ce prêt à partir de 2014. J'ai toujours versé 30 € et ensuite 50 € à la société de recouvrement Natixis.
Natixis a revendu ma dette à Intrum en 2017, j'ai continué de régler régulièrement 50 € par mois, ils m'ont d'ailleurs fait parvenir un échéancier par rapport à cela à hauteur de 50 € par mois.
Je viens de recevoir un courrier me disant que Link et LC Asset 2 avaient racheté ma dette à Intrum.
Peuvent-ils me forcer à verser plus que 50 € par mois ?
Sachant que je n'ai jamais été convoqué au tribunal et qu'à ma connaissance aucun jugement n'a été rendu par rapport à ce manquement de ma part, existe-t-il un délai de prescription par rapport au solde que je dois encore ?
Suis-je obligé de continuer à payer ?
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1 réponse
Bonjour,
En l'absence de décision de justice, la prescription est de deux ans après le dernier paiement.
Le fait de ne pas avoir été convoqué devant un juge ne signifie pas qu'il n'existe pas de jugement, la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas de convocation.
Si un titre exécutoire existe, il est prescrit 10 ans après le dernier versement ou l'absence d'acte d'huissier pendant cette même période.
En l'absence de décision de justice, la prescription est de deux ans après le dernier paiement.
Le fait de ne pas avoir été convoqué devant un juge ne signifie pas qu'il n'existe pas de jugement, la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas de convocation.
Si un titre exécutoire existe, il est prescrit 10 ans après le dernier versement ou l'absence d'acte d'huissier pendant cette même période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, comment puis-je savoir si un jugement existe ? N'aurais-je pas dû en recevoir un exemplaire en recommandé ?
Vous pouvez demander ce titre exécutoire à votre créancier par lettre recommandée avec AR, mais il n'a aucune obligation de vous envoyer une copie.