Délai de prescription

DB1111 - 10 févr. 2022 à 15:26
 DB1111 - 10 févr. 2022 à 19:35
Bonjour,
J'ai contracté un prêt à la consommation il y a plus de 10 ans. Suite à la liquidation de ma société et à la recherche d'un travail, je n'étais plus en mesure de rembourser ce prêt à partir de 2014. J'ai toujours versé 30 € et ensuite 50 € à la société de recouvrement Natixis.
Natixis a revendu ma dette à Intrum en 2017, j'ai continué de régler régulièrement 50 € par mois, ils m'ont d'ailleurs fait parvenir un échéancier par rapport à cela à hauteur de 50 € par mois.
Je viens de recevoir un courrier me disant que Link et LC Asset 2 avaient racheté ma dette à Intrum.
Peuvent-ils me forcer à verser plus que 50 € par mois ?
Sachant que je n'ai jamais été convoqué au tribunal et qu'à ma connaissance aucun jugement n'a été rendu par rapport à ce manquement de ma part, existe-t-il un délai de prescription par rapport au solde que je dois encore ?
Suis-je obligé de continuer à payer ?
Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 299
Modifié le 10 févr. 2022 à 19:11
Bonjour,

En l'absence de décision de justice, la prescription est de deux ans après le dernier paiement.

Le fait de ne pas avoir été convoqué devant un juge ne signifie pas qu'il n'existe pas de jugement, la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas de convocation.

Si un titre exécutoire existe, il est prescrit 10 ans après le dernier versement ou l'absence d'acte d'huissier pendant cette même période.

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Merci pour votre commentaire.
Par contre, comment puis-je savoir si un jugement existe ? N'aurais-je pas dû en recevoir un exemplaire en recommandé ?
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Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 299 > DB1111
10 févr. 2022 à 19:27
Non, mais un acte d'huissier..signification d'ordonnance d'injonction de payer ou autre..

Vous pouvez demander ce titre exécutoire à votre créancier par lettre recommandée avec AR, mais il n'a aucune obligation de vous envoyer une copie.
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DB1111 > Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
10 févr. 2022 à 19:35
Merci pour toutes vos explications.
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