Décès propriétaire
Barry42
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10 févr. 2022 à 11:54
djivi38 Messages postés 52077 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 10 févr. 2022 à 12:54
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djivi38
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10 févr. 2022 à 12:54
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bonjour,
quand un bailleur décède le contrat de location se poursuit au bénéfice du locataire en place.
Vous avez un bail de 3 ans pour votre location nue (un bail 3-6-9 est un bail commercial) dont le bailleur est maintenant une "personne morale" : la durée de son préavis est de 6 ANS pour un "congé pour vente" (= libre de toute occupation).
https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
quand un bailleur décède le contrat de location se poursuit au bénéfice du locataire en place.
Vous avez un bail de 3 ans pour votre location nue (un bail 3-6-9 est un bail commercial) dont le bailleur est maintenant une "personne morale" : la durée de son préavis est de 6 ANS pour un "congé pour vente" (= libre de toute occupation).
https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.