Décès propriétaire

Barry42 - 10 févr. 2022 à 11:54
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 10 févr. 2022 à 12:54
Bonjour,
Je loue un appartement depuis août 2019.
Ma propriétaire est décédée il y a 1 mois et à légué son appartement à la fondation pour la recherche médicale.
La fondation souhaite vendre l’appartement sans locataire.
Quelles sont mes droits ? Dois je partir en août 2022 ? Ou je peux décider de rester dans l’appartement encore 3 ans (j’ai un bail 3/6/9)
Je suis retraitée et je n’ai pas envie de changer d’appartement car les loyers sont très chers et l’es appartement à louer difficile à trouver
Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
10 févr. 2022 à 12:54
bonjour,

quand un bailleur décède le contrat de location se poursuit au bénéfice du locataire en place.
Vous avez un bail de 3 ans pour votre location nue (un bail 3-6-9 est un bail commercial) dont le bailleur est maintenant une "personne morale" : la durée de son préavis est de 6 ANS pour un "congé pour vente" (= libre de toute occupation).
https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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