Décès propriétaire
Barry42
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement depuis août 2019.
Ma propriétaire est décédée il y a 1 mois et à légué son appartement à la fondation pour la recherche médicale.
La fondation souhaite vendre l’appartement sans locataire.
Quelles sont mes droits ? Dois je partir en août 2022 ? Ou je peux décider de rester dans l’appartement encore 3 ans (j’ai un bail 3/6/9)
Je suis retraitée et je n’ai pas envie de changer d’appartement car les loyers sont très chers et l’es appartement à louer difficile à trouver
Merci
Je loue un appartement depuis août 2019.
Ma propriétaire est décédée il y a 1 mois et à légué son appartement à la fondation pour la recherche médicale.
La fondation souhaite vendre l’appartement sans locataire.
Quelles sont mes droits ? Dois je partir en août 2022 ? Ou je peux décider de rester dans l’appartement encore 3 ans (j’ai un bail 3/6/9)
Je suis retraitée et je n’ai pas envie de changer d’appartement car les loyers sont très chers et l’es appartement à louer difficile à trouver
Merci
A voir également:
- Décès propriétaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
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1 réponse
bonjour,
quand un bailleur décède le contrat de location se poursuit au bénéfice du locataire en place.
Vous avez un bail de 3 ans pour votre location nue (un bail 3-6-9 est un bail commercial) dont le bailleur est maintenant une "personne morale" : la durée de son préavis est de 6 ANS pour un "congé pour vente" (= libre de toute occupation).
https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
quand un bailleur décède le contrat de location se poursuit au bénéfice du locataire en place.
Vous avez un bail de 3 ans pour votre location nue (un bail 3-6-9 est un bail commercial) dont le bailleur est maintenant une "personne morale" : la durée de son préavis est de 6 ANS pour un "congé pour vente" (= libre de toute occupation).
https://www.smartloc.fr/blog/conge-du-bailleur-motifs-et-preavis/
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
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