Préavis du locataire en cas de vente
Baltic61
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.
J'ai prévenu mon locataire par courrier recommandé avec A.R que je ne renouvellerais pas son bail qui expire dans sept mois, suite à mon intention de vendre cet appartement.
Ce dernier me dit que dans ce cas, il a la possibilité de quitter cet appartement avant la fin de son bail sans aucun délai de préavis.
Comme je ne trouve pas cette information dans le contrat de location, pouvez vous me dire si c'est vrai ou pas ?
je vous en remercie d'avance.
J'ai prévenu mon locataire par courrier recommandé avec A.R que je ne renouvellerais pas son bail qui expire dans sept mois, suite à mon intention de vendre cet appartement.
Ce dernier me dit que dans ce cas, il a la possibilité de quitter cet appartement avant la fin de son bail sans aucun délai de préavis.
Comme je ne trouve pas cette information dans le contrat de location, pouvez vous me dire si c'est vrai ou pas ?
je vous en remercie d'avance.
A voir également:
- Préavis du locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
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- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
3 réponses
Bonjour,
Effectivement, il en a le droit. Par contre, il ne pourras pas partir plus de 6 mois avant la fin du bail sans respecter le préavis.
Effectivement, il en a le droit. Par contre, il ne pourras pas partir plus de 6 mois avant la fin du bail sans respecter le préavis.
Je vous remercie pour votre réponse, mais que je ne comprends pas très bien, donc pour faire plus simple, le bail de mon locataire se termine le 12/07/2022.
Il a été averti le 03/01/2022 que son bail ne serait pas renouvelé.
Dans ce cas, peut il quitter l'appartement sans aucun préavis ?
En vous remerciant d'avance pour votre retour.
Il a été averti le 03/01/2022 que son bail ne serait pas renouvelé.
Dans ce cas, peut il quitter l'appartement sans aucun préavis ?
En vous remerciant d'avance pour votre retour.
bonjour,
en cas de "congé pour vente" - donné conformément à la loi (*) - le courrier de congé du bailleur est suffisant : donc, le locataire n'a pas à donner son propre congé ET pour un départ du logement "PENDANT" le préavis du bailleur, le locataire - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - ne doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (...) »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Durée du préavis du bailleur :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue
(*) Pour que le congé soit valable, il faut qu'il soit donné :
- pour la fin du bail en cours
- avec respect du préavis = c'est la notification du congé qui doit être réceptionnée par le locataire au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours
- avec mentions du prix et des conditions de vente
- avec - si location nue - la mention du droit de préemption du locataire
- avec toute la "paperasse" obligatoire
- à chaque titulaire du contrat de location (même si locataires mariés)
- .......
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Quant à la TEOM :
----> si les charges sont "au réel" elle est due :
- sur justificatif (= copie avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
----> si les charges sont "au forfait" : le forfait inclut systématiquement la TEOM, sauf si, à la signature du contrat de location, le bailleur a mentionné une clause spécifique stipulant que le TEOM sera à payer en sus du forfait.
cdt.
en cas de "congé pour vente" - donné conformément à la loi (*) - le courrier de congé du bailleur est suffisant : donc, le locataire n'a pas à donner son propre congé ET pour un départ du logement "PENDANT" le préavis du bailleur, le locataire - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - ne doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (...) »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Durée du préavis du bailleur :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue
(*) Pour que le congé soit valable, il faut qu'il soit donné :
- pour la fin du bail en cours
- avec respect du préavis = c'est la notification du congé qui doit être réceptionnée par le locataire au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours
- avec mentions du prix et des conditions de vente
- avec - si location nue - la mention du droit de préemption du locataire
- avec toute la "paperasse" obligatoire
- à chaque titulaire du contrat de location (même si locataires mariés)
- .......
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Quant à la TEOM :
----> si les charges sont "au réel" elle est due :
- sur justificatif (= copie avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
----> si les charges sont "au forfait" : le forfait inclut systématiquement la TEOM, sauf si, à la signature du contrat de location, le bailleur a mentionné une clause spécifique stipulant que le TEOM sera à payer en sus du forfait.
cdt.
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