Préavis du locataire en cas de vente
Baltic61
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10 févr. 2022 à 12:09
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 févr. 2022 à 13:08
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 10 févr. 2022 à 13:08
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3 réponses
Bonjour,
Effectivement, il en a le droit. Par contre, il ne pourras pas partir plus de 6 mois avant la fin du bail sans respecter le préavis.
Effectivement, il en a le droit. Par contre, il ne pourras pas partir plus de 6 mois avant la fin du bail sans respecter le préavis.
Je vous remercie pour votre réponse, mais que je ne comprends pas très bien, donc pour faire plus simple, le bail de mon locataire se termine le 12/07/2022.
Il a été averti le 03/01/2022 que son bail ne serait pas renouvelé.
Dans ce cas, peut il quitter l'appartement sans aucun préavis ?
En vous remerciant d'avance pour votre retour.
Il a été averti le 03/01/2022 que son bail ne serait pas renouvelé.
Dans ce cas, peut il quitter l'appartement sans aucun préavis ?
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djivi38
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10 févr. 2022 à 13:08
10 févr. 2022 à 13:08
"Dans ce cas, peut il quitter l'appartement sans aucun préavis ? "
Oui, s'il quitte son logement "pendant" votre préavis (= entre le 12/01 et le 12/07/2022), à condition que votre congé ait bien été donné conformément à la loi et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.
cdt.
djivi38
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10 févr. 2022 à 12:44
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bonjour,
en cas de "congé pour vente" - donné conformément à la loi (*) - le courrier de congé du bailleur est suffisant : donc, le locataire n'a pas à donner son propre congé ET pour un départ du logement "PENDANT" le préavis du bailleur, le locataire - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - ne doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (...) »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Durée du préavis du bailleur :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue
(*) Pour que le congé soit valable, il faut qu'il soit donné :
- pour la fin du bail en cours
- avec respect du préavis = c'est la notification du congé qui doit être réceptionnée par le locataire au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours
- avec mentions du prix et des conditions de vente
- avec - si location nue - la mention du droit de préemption du locataire
- avec toute la "paperasse" obligatoire
- à chaque titulaire du contrat de location (même si locataires mariés)
- .......
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Quant à la TEOM :
----> si les charges sont "au réel" elle est due :
- sur justificatif (= copie avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
----> si les charges sont "au forfait" : le forfait inclut systématiquement la TEOM, sauf si, à la signature du contrat de location, le bailleur a mentionné une clause spécifique stipulant que le TEOM sera à payer en sus du forfait.
cdt.
en cas de "congé pour vente" - donné conformément à la loi (*) - le courrier de congé du bailleur est suffisant : donc, le locataire n'a pas à donner son propre congé ET pour un départ du logement "PENDANT" le préavis du bailleur, le locataire - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - ne doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. (...) »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Durée du préavis du bailleur :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue
(*) Pour que le congé soit valable, il faut qu'il soit donné :
- pour la fin du bail en cours
- avec respect du préavis = c'est la notification du congé qui doit être réceptionnée par le locataire au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours
- avec mentions du prix et des conditions de vente
- avec - si location nue - la mention du droit de préemption du locataire
- avec toute la "paperasse" obligatoire
- à chaque titulaire du contrat de location (même si locataires mariés)
- .......
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Quant à la TEOM :
----> si les charges sont "au réel" elle est due :
- sur justificatif (= copie avis de TF du bailleur)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
----> si les charges sont "au forfait" : le forfait inclut systématiquement la TEOM, sauf si, à la signature du contrat de location, le bailleur a mentionné une clause spécifique stipulant que le TEOM sera à payer en sus du forfait.
cdt.
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