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djivi38
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9 févr. 2022 à 21:25
9 févr. 2022 à 21:25
bonjour,
Non.
Un contrat de location de résidence principale - signé des parties prenantes - reste valable jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant les motifs et conditions énoncés dans la loi du 6/7/1989 :
1/ Congé émanant du bailleur :
- congé pour vente
- congé pour reprise (pour habiter en résidence principale, le bailleur lui- même OU certains membres de sa famille)
- congé pour motif légitime et sérieux (comme par exemple des impayés de loyers).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Congé émanant du locataire :
- à tout moment en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si la nouvelle situation du locataire ne lui permet plus de régler les sommes dues au bailleur :
- soit il trouve un autre logement à hauteur de ses ressources et donne son congé à son bailleur actuel dès qu'il a signé un nouveau contrat de location avec un autre bailleur,
- soit, dès le 1er impayé, le bailleur pourra entamer une procédure pour impayés de loyer... si impayés de loyer il y a (une baisse de revenus n'entraîne pas toujours des impayés de loyer).
cdt.
"... le propriétaire peut-il réétudier le dossier du locataire et choisir de ne pas renouveler le bail, si la nouvelle situation de son locataire ne lui convient pas ?"
Non.
Un contrat de location de résidence principale - signé des parties prenantes - reste valable jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant les motifs et conditions énoncés dans la loi du 6/7/1989 :
1/ Congé émanant du bailleur :
- congé pour vente
- congé pour reprise (pour habiter en résidence principale, le bailleur lui- même OU certains membres de sa famille)
- congé pour motif légitime et sérieux (comme par exemple des impayés de loyers).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Congé émanant du locataire :
- à tout moment en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si la nouvelle situation du locataire ne lui permet plus de régler les sommes dues au bailleur :
- soit il trouve un autre logement à hauteur de ses ressources et donne son congé à son bailleur actuel dès qu'il a signé un nouveau contrat de location avec un autre bailleur,
- soit, dès le 1er impayé, le bailleur pourra entamer une procédure pour impayés de loyer... si impayés de loyer il y a (une baisse de revenus n'entraîne pas toujours des impayés de loyer).
cdt.
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, en cas de séparation et donc congé de l'un des deux locataires, il faut déclarer au propriétaire le départ afin qu'un nouveau bail soit signé, pour le locataire conservant le logement.
Mais le propriétaire ne pourra pas exiger le départ de ce dernier, tant qu'il paie sont loyer ? Même s'il ne gagne pas trois fois le montant du loyer comme exigé à la signature du premier bail ?
Merci d'avance
Si j'ai bien compris, en cas de séparation et donc congé de l'un des deux locataires, il faut déclarer au propriétaire le départ afin qu'un nouveau bail soit signé, pour le locataire conservant le logement.
Mais le propriétaire ne pourra pas exiger le départ de ce dernier, tant qu'il paie sont loyer ? Même s'il ne gagne pas trois fois le montant du loyer comme exigé à la signature du premier bail ?
Merci d'avance
djivi38
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9 févr. 2022 à 21:56
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"en cas de séparation et donc congé de l'un des deux locataires, il faut déclarer au propriétaire le départ afin qu'un nouveau bail soit signé, pour le locataire conservant le logement."
Encore non.
Quand 2 titulaires du bail se séparent, celui qui part doit donner son congé en son propre nom/prénom au bailleur, et le contrat de location INITIAL se poursuit sans changement au profit de celui qui reste dans le logement.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
"Mais le propriétaire ne pourra pas exiger le départ de ce dernier, tant qu'il paie son loyer ? Même s'il ne gagne pas trois fois le montant du loyer comme exigé à la signature du premier bail ? "
Non, un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire en dehors des motifs légaux : congé pour vente, pour reprise ou pour un des motifs légitimes et sérieux (en + des impayés de loyer, il y a le non respect + ou - permanent du règlement de copropriété par exemple).
[Il n'y a pas de "1er bail" puisqu'un contrat de location ne se refait jamais
Il n'y a pas de "2ème bail" ni de "3ème"... etc. : on parle simplement de "bail INITIAL", juste pour préciser qu'il n'y en a pas d'autre.]
La législation juridique et financière évolue en permanence...