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TVA 5.5 % immobilier - VEFA

Chacha -  
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations.
Je vais acheter un logement en VEFA, nous aujourd'hui en février 2022 et le bien sera livré en 2023.

Je dois garder le bien 10 ans ou sinon je vais devoir rembourser la TVA le différentiel de TVA.
Question : est ce que je peux déclarer que je suis dans le logement dès maintenant en février 2022? pour gagner sur le nombre d'année, ou est ce à la livraison?

Dernière question, je suis preneuse de vos retours d'expérience sur une TVA à 5.5%.

Cdt
Charlotte

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11273 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 388
 
Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous déclarez dans un logement dont le bâtiment n'est pas achevé.
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