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TVA 5.5 % immobilier - VEFA

Chacha - 9 févr. 2022 à 11:45
AN.Banker Messages postés 9498 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2023 - 9 févr. 2022 à 11:59
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations.
Je vais acheter un logement en VEFA, nous aujourd'hui en février 2022 et le bien sera livré en 2023.

Je dois garder le bien 10 ans ou sinon je vais devoir rembourser la TVA le différentiel de TVA.
Question : est ce que je peux déclarer que je suis dans le logement dès maintenant en février 2022? pour gagner sur le nombre d'année, ou est ce à la livraison?

Dernière question, je suis preneuse de vos retours d'expérience sur une TVA à 5.5%.

Cdt
Charlotte
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1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 9498 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mai 2023 7 570
9 févr. 2022 à 11:59
Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous déclarez dans un logement dont le bâtiment n'est pas achevé.
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