Créer une agence immobilière avec un associé sans aptitude
creationagenceimmo
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souhaité créer une agence immobilière avec mon frère (Mr R) car lui dispose des aptitudes professionnelles pour obtenir la carte de transaction immobilière.
En suivant de mauvais conseil, j'ai donc crée l'agence sous la forme juridique d'une SAS et fait rédiger les statuts (par un avocat visiblement pas du tout renseigner) de la façon suivante :
- Moi (sans aptitude professionnelle) gérante a 60%
- Mr R (possède aptitude) gérant a 40 %
j'ai donc enregistré la société a la CCI et reçu un extrait kbis avec cette répartition.
Voila pas ma surprise, lors de la demande de la carte de transaction pour Mr R, que comme je figurais sur le kbis en tant que gérante je devais moi aussi justifier d'une aptitude professionnelle, chose que je n'ai. D'ou l'idée même de crée cette agence avec MR R. Je me retrouve donc dans une situation très indélicate.
Est il possible que je passe associé a 60 % et non plus gérante de la société, pour garder les mêmes parts de la société sans avoir a justifier d'une aptitude ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai souhaité créer une agence immobilière avec mon frère (Mr R) car lui dispose des aptitudes professionnelles pour obtenir la carte de transaction immobilière.
En suivant de mauvais conseil, j'ai donc crée l'agence sous la forme juridique d'une SAS et fait rédiger les statuts (par un avocat visiblement pas du tout renseigner) de la façon suivante :
- Moi (sans aptitude professionnelle) gérante a 60%
- Mr R (possède aptitude) gérant a 40 %
j'ai donc enregistré la société a la CCI et reçu un extrait kbis avec cette répartition.
Voila pas ma surprise, lors de la demande de la carte de transaction pour Mr R, que comme je figurais sur le kbis en tant que gérante je devais moi aussi justifier d'une aptitude professionnelle, chose que je n'ai. D'ou l'idée même de crée cette agence avec MR R. Je me retrouve donc dans une situation très indélicate.
Est il possible que je passe associé a 60 % et non plus gérante de la société, pour garder les mêmes parts de la société sans avoir a justifier d'une aptitude ?
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3 réponses
Le gérant doit forcément posséder la carte professionnelle.
Les associés n'ont aucunes obligations.
Le gérant peut être associé majoritaire, minoritaire ou même pas du tout associé, ça n'a aucune importance.
Attention, un gérant doit réellement remplir cette fonction, ce qui veut dire que c'est lui qui prend les décisions au nom de la société.
Mais rien ne vous empêche de réduire statutairement ses pouvoirs et de forcer la prise de certaines décisions par l'AG plutôt que par le gérant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...