Accès pour les administrés d'une commune seuls
moumilechat
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moumilechat Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2022 - 20 févr. 2022 à 18:43
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BmV
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8 févr. 2022 à 10:25
8 févr. 2022 à 10:25
" si oui doit-il y avoir un arrêté bien précis sur cette interdiction ? " : absolument et tout à fait.
Vous pouvez pour commencer exiger (c'est un droit) de consulter voire de prendre copie de cet arrêté, notamment pour avoir connaissance des motivations officielles administratives ayant conduit à cette interdiction ; on pourra ainsi vérifier qu'elles ne sont pas illégales..
Motivations qui pourraient alors être attaquées au T.A.
S'il n'y a pas d'arrêté du tout, c'est encore pire : vous pouvez activer de suite le préfet pour cette entrave aux libertés.
L'analyse des arrêts du T.A. de Toulon dans le blog que vous citez est à cet égard très révélatrice et pertinente.... On peut s'en inspirer très largement pour argumenter dans cette situation.
Vous pouvez pour commencer exiger (c'est un droit) de consulter voire de prendre copie de cet arrêté, notamment pour avoir connaissance des motivations officielles administratives ayant conduit à cette interdiction ; on pourra ainsi vérifier qu'elles ne sont pas illégales..
Motivations qui pourraient alors être attaquées au T.A.
S'il n'y a pas d'arrêté du tout, c'est encore pire : vous pouvez activer de suite le préfet pour cette entrave aux libertés.
L'analyse des arrêts du T.A. de Toulon dans le blog que vous citez est à cet égard très révélatrice et pertinente.... On peut s'en inspirer très largement pour argumenter dans cette situation.
moumilechat
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20 février 2022
20 févr. 2022 à 18:43
20 févr. 2022 à 18:43
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse et m'excuse de ma réponse tardive.
J'ai essayé d'avoir plus de renseignements sur cet arrêté qui va jusqu'au 26 février et qui ne détails seulement que des dégradations d'individus. Non de l'autorisation à accéder à cette espace public en tant que non résidant de cette commune. Je rappelle demain je veux en savoir un peu plus.
je vous remercie pour votre réponse et m'excuse de ma réponse tardive.
J'ai essayé d'avoir plus de renseignements sur cet arrêté qui va jusqu'au 26 février et qui ne détails seulement que des dégradations d'individus. Non de l'autorisation à accéder à cette espace public en tant que non résidant de cette commune. Je rappelle demain je veux en savoir un peu plus.