Limites d'un chemin rural
cc131948
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7 févr. 2022 à 10:27
Paris... - 9 févr. 2022 à 12:26
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5 réponses
Bonjour,
Pour emprunter le chemin communal avec son tracteur, le fait que votre voisin cède une bande de parcelle de son terrain à la Commune rendra également un meilleur accès de circulation pour les véhicules de Secours.
Le bornage établi de votre côté ne sera pas modifier pour autant.
Cordialement.
Pour emprunter le chemin communal avec son tracteur, le fait que votre voisin cède une bande de parcelle de son terrain à la Commune rendra également un meilleur accès de circulation pour les véhicules de Secours.
Le bornage établi de votre côté ne sera pas modifier pour autant.
Cordialement.
BmV
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7 févr. 2022 à 11:14
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Un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune.
Il est de ce fait à traiter comme toute autre parcelle de terrain appartenant à la commune ; il peut donc être modifié voire vendu.
Si donc les deux propriétaires concernés, la commune et ce voisin, sont d'accord pour que l'un rachète une partie de la parcelle de l'autre, rien n'empêche de faire modifier la limite de propriété entre les deux biens en question.
Par ailleurs, même si la largeur de chaussée d'un tel chemin est a priori fixé à 4 m maximum avec une largeur de plate forme n'excédant pas 7 m (article D161-8 du code rural), la création de surlargeurs peuvent être décidées par le conseil municipal à des endroits où la nature du trafic le justifie, notamment pour permettre le croisement de deux engins.
En complément : les chemins ruraux sont ouverts au public, leur entretien cependant n'est pas une dépense obligatoire pour la commune.
Il est de ce fait à traiter comme toute autre parcelle de terrain appartenant à la commune ; il peut donc être modifié voire vendu.
Si donc les deux propriétaires concernés, la commune et ce voisin, sont d'accord pour que l'un rachète une partie de la parcelle de l'autre, rien n'empêche de faire modifier la limite de propriété entre les deux biens en question.
Par ailleurs, même si la largeur de chaussée d'un tel chemin est a priori fixé à 4 m maximum avec une largeur de plate forme n'excédant pas 7 m (article D161-8 du code rural), la création de surlargeurs peuvent être décidées par le conseil municipal à des endroits où la nature du trafic le justifie, notamment pour permettre le croisement de deux engins.
En complément : les chemins ruraux sont ouverts au public, leur entretien cependant n'est pas une dépense obligatoire pour la commune.
cc131948
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7 mars 2022
7 févr. 2022 à 10:40
7 févr. 2022 à 10:40
Merci pour votre réponse
Ma question est de savoir si on peut modifier les limites du plan de bornage de ce chemin.
Ma question est de savoir si on peut modifier les limites du plan de bornage de ce chemin.
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cc131948
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7 mars 2022
7 févr. 2022 à 11:18
7 févr. 2022 à 11:18
Merci pour votre réponse très complète.
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