Réglementation des certificats CC2, besoin d'aide
Diego32_1224
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5 févr. 2022 à 20:31
Diego - 6 févr. 2022 à 22:27
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2 réponses
Bonjour
Le problème des certificats de conformité des installations de chauffage est réglementé par l'arrêté du 23 février 2018.
Il appartient à l'installateur d'effectuer les démarches nécessaires, de les facturer et d'adresser le formulaire CERFA ad hoc.
deux cas se présentent :
1/ L'installateur n'est pas classé PGN: cet installateur adresse une demande de vérification à l'organisme compétent (qualigaz par exemple). A la suite de quoi il est procédé par cet organisme au contrôle des travaux effectués.
2/ L'installateur est qualifié PGN: dans, ce cas le contrôle s'effectue par sondage; Une demande sur vingt-cinq fait l'objet d'un contrôle effectif. Pour les autres l'organisme appose simplement son visa sur l'imprimé.
La mise en service de la chaudière est totalement indépendante du contrôle de conformité.Cette mise en service par une station agréée relève uniquement de l'aspect commercial et de la garantie qui va avec.Mais la société qui vous a indiqué qu'il y avait non conformité de l'évacuation par ventouse, a-t-elle précisé le défaut?S'agit-il de la SMECSO?
Vous pouvez demander vous même le contrôle à Qualigaz par internet. Mai il vus en coûtera 150 euros environ alu lieu de 70 si c'était l'installateur qui le faisait.
Le problème des certificats de conformité des installations de chauffage est réglementé par l'arrêté du 23 février 2018.
Il appartient à l'installateur d'effectuer les démarches nécessaires, de les facturer et d'adresser le formulaire CERFA ad hoc.
deux cas se présentent :
1/ L'installateur n'est pas classé PGN: cet installateur adresse une demande de vérification à l'organisme compétent (qualigaz par exemple). A la suite de quoi il est procédé par cet organisme au contrôle des travaux effectués.
2/ L'installateur est qualifié PGN: dans, ce cas le contrôle s'effectue par sondage; Une demande sur vingt-cinq fait l'objet d'un contrôle effectif. Pour les autres l'organisme appose simplement son visa sur l'imprimé.
La mise en service de la chaudière est totalement indépendante du contrôle de conformité.Cette mise en service par une station agréée relève uniquement de l'aspect commercial et de la garantie qui va avec.Mais la société qui vous a indiqué qu'il y avait non conformité de l'évacuation par ventouse, a-t-elle précisé le défaut?S'agit-il de la SMECSO?
Vous pouvez demander vous même le contrôle à Qualigaz par internet. Mai il vus en coûtera 150 euros environ alu lieu de 70 si c'était l'installateur qui le faisait.
bonsoir, merci pour votre réponse. Néanmoins, Qualigaz m'a informé que la mise en service n'aurait pas dû avoir lieu alors que le certificat soit établi. comme l 'artisan n'était pas PG ,au jour des travaux de remplacement de chaudière : audit obligatoire..
Merci pour le texte de référence
La non-conformité est sur la sortie ventouse bcp trop courte ,. et risque intoxication CO.
Merci pour le texte de référence
La non-conformité est sur la sortie ventouse bcp trop courte ,. et risque intoxication CO.
La législation juridique et financière évolue en permanence...