Subtilités de prime rénov pour les attributions
Résolu/Fermé
papou
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pierre66 -
pierre66 -
Bonjour,
je suis devant un cas d'école du serpent qui se mord la queue
en effet, je veux changer ma chaudiere gaz vieille de 25 ans par une granulés, plébiscité par le gouvernement mais pour obtenir la prime renov à laquelle je devrais avoir droit, je me heurte a deux textes sur leur site qui ne collent pas :
le premier : y ont droit :
- -les propriétaires occupants en vertu d’une convention d’occupation à titre gratuit ou d’une convention de commodat signée devant un notaire (par exemple les associés d’une société civile immobilière répondant à ces critères)
deuxieme texte :
Ne sont pas éligibles :
-les nus-propriétaires,
-les personnes morales (par exemple les
sociétés civiles immobilières).
on comprend donc que les SCI y ont droit mais pas ...les SCI ! je m'y perds !
nous sommes avec ma femme les deux associés de notre SCI, occupons le bien résidence principale à titre gratuit; donc nous répondons aux criteres du texte 1 maos sommes exclus par le texte 2 ...au secours
quelqu'un aurait une info béton la dessus ?
merci pour votre aide
je suis devant un cas d'école du serpent qui se mord la queue
en effet, je veux changer ma chaudiere gaz vieille de 25 ans par une granulés, plébiscité par le gouvernement mais pour obtenir la prime renov à laquelle je devrais avoir droit, je me heurte a deux textes sur leur site qui ne collent pas :
le premier : y ont droit :
- -les propriétaires occupants en vertu d’une convention d’occupation à titre gratuit ou d’une convention de commodat signée devant un notaire (par exemple les associés d’une société civile immobilière répondant à ces critères)
deuxieme texte :
Ne sont pas éligibles :
-les nus-propriétaires,
-les personnes morales (par exemple les
sociétés civiles immobilières).
on comprend donc que les SCI y ont droit mais pas ...les SCI ! je m'y perds !
nous sommes avec ma femme les deux associés de notre SCI, occupons le bien résidence principale à titre gratuit; donc nous répondons aux criteres du texte 1 maos sommes exclus par le texte 2 ...au secours
quelqu'un aurait une info béton la dessus ?
merci pour votre aide
12 réponses
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Bonjour
vous faites faire un devis par un artisan RGE et ensuite vous allez sur le site
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-renovation-energetique
vous déposez votre demande et complétez toutes les informations utiles et vous verrez bien la réponse donnée
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bonjour dany, merci pour cette suggestion mais je l'ai deja fait et justement, les aides passent de 10500 à 0 euros, et sur le site ma prime rénov, une fois que le dossier est enregistré, impossible de modifier la demande
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Nous sommes dans le 95, la permanence de l'ANAH est apparemment assurée par l'ADIL, que j'ai eu 3 fois au téléphone et qui aux dires que je leur expose se déclarent incompétents...je ne sais plus donc vers qui me tourner, j'ai même écris au ministère de la transition écologique, via le formulaire de saisine...sans réponse à ce jour, c'est l'impasse, personne est capable de me dire si nous rentrons ou pas dans les critères ma primerenov...
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le fait de faire une demande impose de produire la derniere fiche d'imposition, qui indique que le propriétaire du bien est la SCI, et hop, du coup on dégage de prime renov, et les vendeurs d'energie font la même réponse, SCI = 0 aides, ils ont quoi contre les SCI familiales, impossible de faire nos travaux, je garde ma vieille chaudière...et je pollue...
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Bonjour,
Avez-vous trouvé une solution ? Ce retour m'intéresse car je suis dans la même situation.
Cordialement,
Yohan -
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Bonjour
cela fait des années, voire des décennies, que les magistrats dénoncent la médiocrité croissante des textes législatifs et règlementaires. Vous en avez un exemple ......
vous remarquerez au passage du deuxième texte, que l'on parle de propriétaires occupants ( par exemples les membres d'une SCI :c'est une ânerie monumentale , les associés d'une SCI n,'étant pas propriétaires , mais seulement détenteurs de parts,la seule propriétaire du bien étant la SCI.
De ce" pataquès administratif" on peut en déduire que ,dans le cas d'une SCI, seul un associé peut bénéficier de cette prime s'il assume lui-même le financement des travaux, la personne morale étant exclue. -
bonjour
j'avais également trouvé ça hilarant de constater que dans un texte sois disant officiel, on pouvait y trouver des aberrations pareilles, à savoir le membre d'une SCI considéré comme propriétaire, c'est vraiment débile, propriétaire des ses parts, oui, mais pas du bien !!
Normalement, pour arriver à un but précis, on pense emprunter le chemin le plus court, mais en France, c'est le parcours le plus long et le plus sinueux qui est proposé...
et pour le pataques, seules deux conditions sont a remplir pour être éligible en tant que membre de SCI, et ceux qui ne remplissent pas ces conditions sont priés de sortir...c'est ainsi -
Bonjour avez vous eu un retour pour votre demande d'aide. Je suis dans le même cas. Il me réclame un commodat avec signature notaire. Le document va être rédigé par notre notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...