Héritage. Un des héritier ne peux plus signer. ?

Josianeviallon - 6 févr. 2022 à 06:43
LaBeotienne Messages postés 2230 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 févr. 2022 à 07:12
Bonjour,
Suite a l hetitage de la maison de notre frère décédé, une de nos soeur n est plus en mesure de signer un acte notarié et autres documents pr raison de santé. Quel délai pr obtenir une habilitation familiale svp ?

1 réponse

LaBeotienne Messages postés 2230 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 1 025
6 févr. 2022 à 07:12
Bonjour

Où en êtes-vous au juste de la succession ?
A-t-elle été clôturée et vous voudriez vendre la maison ?
C'est ce que je crois comprendre.

Pour l'habilitation, il faut compter de 4 mois à un an.
Ensuite il faudra demander au juge des tutelles une autorisation pour vendre la maison (= requête). La réponse peut prendre plusieurs semaines avec éventuellement la nomination d'un tuteur ad hoc.
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