Héritage. Un des héritier ne peux plus signer. ?
Josianeviallon
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite a l hetitage de la maison de notre frère décédé, une de nos soeur n est plus en mesure de signer un acte notarié et autres documents pr raison de santé. Quel délai pr obtenir une habilitation familiale svp ?
Suite a l hetitage de la maison de notre frère décédé, une de nos soeur n est plus en mesure de signer un acte notarié et autres documents pr raison de santé. Quel délai pr obtenir une habilitation familiale svp ?
1 réponse
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Bonjour
Où en êtes-vous au juste de la succession ?
A-t-elle été clôturée et vous voudriez vendre la maison ?
C'est ce que je crois comprendre.
Pour l'habilitation, il faut compter de 4 mois à un an.
Ensuite il faudra demander au juge des tutelles une autorisation pour vendre la maison (= requête). La réponse peut prendre plusieurs semaines avec éventuellement la nomination d'un tuteur ad hoc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...