Succession et donations pour personne sous tutelle
MERCAMPAGNE
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 févr. 2022 à 14:38
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 févr. 2022 à 14:38
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3 réponses
Gayomi
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5 févr. 2022 à 14:38
5 févr. 2022 à 14:38
Toute utilisation des fonds, que ce soit pour faire des dons à vos enfants, votre projet de construction ou de rémunération de placement familial, est soumise à l'autorisation du juge. Le juge n'a qu'une seule préoccupation : l'intérêt de la personne protégée. Vous vous verrez donc vraisemblablement opposer des refus.
LaBeotienne
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Modifié le 4 févr. 2022 à 20:17
Modifié le 4 févr. 2022 à 20:17
Bonjour
Il me semble que ce que vous projetez entre dans le cadre d'un conflit d'intérêt et nécessitera l'accord du juge https://www.adultes-vulnerables.fr/lhabilitation-familiale#:~:text=L'habilitation%20familiale%20permet%20%C3%A0,souvent%20des%20actes%20de%20disposition)
Il vous conseillera probablement de placer l'argent sur un contrat de capitalisation.
Il me semble que ce que vous projetez entre dans le cadre d'un conflit d'intérêt et nécessitera l'accord du juge https://www.adultes-vulnerables.fr/lhabilitation-familiale#:~:text=L'habilitation%20familiale%20permet%20%C3%A0,souvent%20des%20actes%20de%20disposition)
Il vous conseillera probablement de placer l'argent sur un contrat de capitalisation.
LaBeotienne
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26 avril 2024
823
5 févr. 2022 à 03:44
5 févr. 2022 à 03:44
Contrat de capitalisation au nom de votre mère bien sûr, j'ai oublié de le préciser et à la relecture de mon post ce n'est pas si clair que ça.
Vous avez aussi le LEP, à 2,2%, si son revenu fiscal de référence le permet, mais vous devez le savoir.
Vous avez aussi le LEP, à 2,2%, si son revenu fiscal de référence le permet, mais vous devez le savoir.