Succession et donations pour personne sous tutelle

MERCAMPAGNE Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2022 - 4 févr. 2022 à 19:35
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 févr. 2022 à 14:38
Bonjour,
Je suis enfant unique, et ma mère de 96 ans et l'héritière de mon père (donation universelle réalisée du vivant de mon père). J'ai été nommée en habilitation familiale (idem tutelle) par le juge des tutelles voici 3 années suite à une enquête d'un médiateur judiciaire.

Au moment du décès de ma mère je vais hériter d'elle en tant qu'enfant unique.

J'ai dû vendre le bien de ma mère (appartement) pour faire face aux échéances de l'Epad. Je me retrouve avec un somme conséquente à gérer, et souhaiterais faire un don manuel de 3000 euros à mes enfants de la part de leur grand-mère à l'occasion de cette vente, (c'est ce qu'elle a toujours souhaité) plus faire un placement rémunéré pour la somme restant du profit de la vente.

Mais les placements actuels sont à un taux de rendement très faible, et je préférerais rémunérer moi-même le capital de ma mère et me permettre ainsi d' utiliser une partie des fonds pour un projet de construction (puisque de toute façon je suis l'unique héritière. )

Ai je le droit (réalisation du placement familial à l'appui par exemple rémunéré à 5% par moi même) d'utiliser ainsi les fonds disponibles sur le compte de ma mère , sachant qu'une autre partie restera bloquée pour le paiement de l'EPAD et avec une marge de capital calculé pour une longévité de 15 ans (110 ans c'est rare quand même).

Les sommes que j'utiliserais (contre rémunération du vivant de ma mère) entreraient donc en compte au moment du calcul de la succession de ma mère.

C'est un peu complexe et surtout peu habituel, mais est-ce possible ? Et fiscalement acceptable (avec le détail des opérations).
Je précise que dans le cadre de l'habilitation familiale, je gère les biens de ma mère dans son intérêt et ai la main sur tous les comptes sans avoir à justifier au juge, c'est donc moi qui doit gérer les placements post-vente de l'appartement, et ceci au mieux de ses intérêts. Autrement dit un prêt familial est somme toute plus fiable qu'un placement qui pourrait subir des dévaluations en cas de crise boursière grave par exemple.
Merci de me donner vos avis et conseils !

3 réponses

Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
5 févr. 2022 à 14:38
Toute utilisation des fonds, que ce soit pour faire des dons à vos enfants, votre projet de construction ou de rémunération de placement familial, est soumise à l'autorisation du juge. Le juge n'a qu'une seule préoccupation : l'intérêt de la personne protégée. Vous vous verrez donc vraisemblablement opposer des refus.
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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 823
Modifié le 4 févr. 2022 à 20:17
Bonjour

Il me semble que ce que vous projetez entre dans le cadre d'un conflit d'intérêt et nécessitera l'accord du juge https://www.adultes-vulnerables.fr/lhabilitation-familiale#:~:text=L'habilitation%20familiale%20permet%20%C3%A0,souvent%20des%20actes%20de%20disposition)
Il vous conseillera probablement de placer l'argent sur un contrat de capitalisation.
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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 823
5 févr. 2022 à 03:44
Contrat de capitalisation au nom de votre mère bien sûr, j'ai oublié de le préciser et à la relecture de mon post ce n'est pas si clair que ça.

Vous avez aussi le LEP, à 2,2%, si son revenu fiscal de référence le permet, mais vous devez le savoir.
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Bonjour

Votre fonction est gratuite !
Même si vous êtes enfant unique, cet argent appartient à votre mère, le fait que vous ayez obtenu l'habilitation familiale, ne vous autorise absolument pas à l'utiliser à des fins personnelles, ni de consentir des donations, des prêts etc ...
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