Vente appartement en indivision
cycloman53
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2022 à 18:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2022 à 18:20
A voir également:
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4 réponses
condorcet
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4 févr. 2022 à 14:57
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Mes 43 % représente maintenant plus que le plafond des 100.000 €, devrais-je m’acquitter de cette taxe ??
1- l''usufruitier étant décédé vous en possédez 100 %, soit la pleine propriété ;
2-cet usufruit vous est revenu naturellement par le décès de l'usufruitier,.
Vous ne serez pas soumis au paiement des droits de succession.
Ce regroupement de l'usufruit à la nue-propriété, dénommé "consolidation" des droits du nu-propriétaire (vous), résulte des dispositions du code civil.
Ce n'est pas une mutation par décès.
Si oui le notaire chargé de la vente et de la succession peut-il s’en occuper pour moi afin que l’argent qui me revienne soit net de tout impôt ?
Un notaire n'est pas un "cuisinier" appliquant ses petits secrets de cuisine.
Il applique la Loi, rien que la Loi, toute la Loi.
Par contre, il est possible que cette vente génère une plus-value sur laquelle un prélèvement fiscal est opéré.
Seul votre notaire pourra vous le préciser et en calculer le montant.
1- l''usufruitier étant décédé vous en possédez 100 %, soit la pleine propriété ;
2-cet usufruit vous est revenu naturellement par le décès de l'usufruitier,.
Vous ne serez pas soumis au paiement des droits de succession.
Ce regroupement de l'usufruit à la nue-propriété, dénommé "consolidation" des droits du nu-propriétaire (vous), résulte des dispositions du code civil.
Ce n'est pas une mutation par décès.
Si oui le notaire chargé de la vente et de la succession peut-il s’en occuper pour moi afin que l’argent qui me revienne soit net de tout impôt ?
Un notaire n'est pas un "cuisinier" appliquant ses petits secrets de cuisine.
Il applique la Loi, rien que la Loi, toute la Loi.
Par contre, il est possible que cette vente génère une plus-value sur laquelle un prélèvement fiscal est opéré.
Seul votre notaire pourra vous le préciser et en calculer le montant.
cycloman53
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8 août 2024
4 févr. 2022 à 17:00
4 févr. 2022 à 17:00
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée et suis bien conscient qu'un notaire applique la loi et rien que la loi .
C'est pour cela que je préfère que ce dernier s'occupe de tout au niveau du fisc , certainement beaucoup d'erreurs que si c'était moi ou un employé des impôts .
Bonne soirée
--
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée et suis bien conscient qu'un notaire applique la loi et rien que la loi .
C'est pour cela que je préfère que ce dernier s'occupe de tout au niveau du fisc , certainement beaucoup d'erreurs que si c'était moi ou un employé des impôts .
Bonne soirée
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cycloman53
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8 août 2024
4 févr. 2022 à 17:02
4 févr. 2022 à 17:02
Je voulais écrire , beaucoup moins d'erreurs que si c'était moi ou un employé des impôts
condorcet
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4 févr. 2022 à 18:20
4 févr. 2022 à 18:20
Je voulais écrire , beaucoup moins d'erreurs que si c'était moi ou un employé des impôts
Ne vous accablez pas.
La fiscalité n'est pas votre profession.
Le notaire la connaît.
Ne vous accablez pas.
La fiscalité n'est pas votre profession.
Le notaire la connaît.