Vente appartement en indivision
cycloman53
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour Madame, Monsieur
Depuis mi 2013 je suis propriétaire en indivision à hauteur de 43% en nue-propriété d’un appartement, l’ancien compagnon de ma mère avec qui elle n’était ni mariée ni pacsée était quand à lui propriétaire à hauteur de 57% en usufruit suite au testament de ma mère.
Cette personne étant décédé depuis 6 mois, l’appartement a été mis en vente et celle-ci est sur le point d’être finalisée.
Lors de la clôture de la succession de mère je n’avais pas eu de droits de succession à payer car j’étais juste au-dessus du plafond mais avec 3 enfants élevés j’étais exonéré.
Mes 43 % représente maintenant plus que le plafond des 100.000 €, devrais-je m’acquitter de cette taxe ??
Si oui le notaire chargé de la vente et de la succession peut-il s’en occuper pour moi afin que l’argent qui me revienne soit net de tout impôt ?
PS : Pourquoi n’ai-je eu que 43 %, c’est avec mon accord car sinon il aurait fallu à l’époque que je verse à l’usufruitier le montant qui me séparait des 50 %
Espérant n’avoir pas été trop brouillon dans mes explications, je vous remercie d’avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne fin de journée.
Bien cordialement
Depuis mi 2013 je suis propriétaire en indivision à hauteur de 43% en nue-propriété d’un appartement, l’ancien compagnon de ma mère avec qui elle n’était ni mariée ni pacsée était quand à lui propriétaire à hauteur de 57% en usufruit suite au testament de ma mère.
Cette personne étant décédé depuis 6 mois, l’appartement a été mis en vente et celle-ci est sur le point d’être finalisée.
Lors de la clôture de la succession de mère je n’avais pas eu de droits de succession à payer car j’étais juste au-dessus du plafond mais avec 3 enfants élevés j’étais exonéré.
Mes 43 % représente maintenant plus que le plafond des 100.000 €, devrais-je m’acquitter de cette taxe ??
Si oui le notaire chargé de la vente et de la succession peut-il s’en occuper pour moi afin que l’argent qui me revienne soit net de tout impôt ?
PS : Pourquoi n’ai-je eu que 43 %, c’est avec mon accord car sinon il aurait fallu à l’époque que je verse à l’usufruitier le montant qui me séparait des 50 %
Espérant n’avoir pas été trop brouillon dans mes explications, je vous remercie d’avance pour vos réponses et vous souhaite une bonne fin de journée.
Bien cordialement
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4 réponses
Mes 43 % représente maintenant plus que le plafond des 100.000 €, devrais-je m’acquitter de cette taxe ??
1- l''usufruitier étant décédé vous en possédez 100 %, soit la pleine propriété ;
2-cet usufruit vous est revenu naturellement par le décès de l'usufruitier,.
Vous ne serez pas soumis au paiement des droits de succession.
Ce regroupement de l'usufruit à la nue-propriété, dénommé "consolidation" des droits du nu-propriétaire (vous), résulte des dispositions du code civil.
Ce n'est pas une mutation par décès.
Si oui le notaire chargé de la vente et de la succession peut-il s’en occuper pour moi afin que l’argent qui me revienne soit net de tout impôt ?
Un notaire n'est pas un "cuisinier" appliquant ses petits secrets de cuisine.
Il applique la Loi, rien que la Loi, toute la Loi.
Par contre, il est possible que cette vente génère une plus-value sur laquelle un prélèvement fiscal est opéré.
Seul votre notaire pourra vous le préciser et en calculer le montant.
1- l''usufruitier étant décédé vous en possédez 100 %, soit la pleine propriété ;
2-cet usufruit vous est revenu naturellement par le décès de l'usufruitier,.
Vous ne serez pas soumis au paiement des droits de succession.
Ce regroupement de l'usufruit à la nue-propriété, dénommé "consolidation" des droits du nu-propriétaire (vous), résulte des dispositions du code civil.
Ce n'est pas une mutation par décès.
Si oui le notaire chargé de la vente et de la succession peut-il s’en occuper pour moi afin que l’argent qui me revienne soit net de tout impôt ?
Un notaire n'est pas un "cuisinier" appliquant ses petits secrets de cuisine.
Il applique la Loi, rien que la Loi, toute la Loi.
Par contre, il est possible que cette vente génère une plus-value sur laquelle un prélèvement fiscal est opéré.
Seul votre notaire pourra vous le préciser et en calculer le montant.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée et suis bien conscient qu'un notaire applique la loi et rien que la loi .
C'est pour cela que je préfère que ce dernier s'occupe de tout au niveau du fisc , certainement beaucoup d'erreurs que si c'était moi ou un employé des impôts .
Bonne soirée
--
Je vous remercie pour votre réponse très détaillée et suis bien conscient qu'un notaire applique la loi et rien que la loi .
C'est pour cela que je préfère que ce dernier s'occupe de tout au niveau du fisc , certainement beaucoup d'erreurs que si c'était moi ou un employé des impôts .
Bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...