État des lieux de sortie
valda
-
4 févr. 2022 à 00:15
djivi38 Messages postés 51876 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 4 févr. 2022 à 17:23
djivi38 Messages postés 51876 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 4 févr. 2022 à 17:23
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djivi38
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4 févr. 2022 à 17:23
4 févr. 2022 à 17:23
bonjour,
Ce gardien vous a-t-il présenté une procuration en bonne et due forme établie par votre bailleur qui le mandate pour faire cet EDLS ?
-> Si oui : c'est OK.
-> Si non : l'EDLS fait par ce gardien non mandaté est non valable.
A moins d'avoir cassé des éléments mentionnés au contrat de location ou que des éléments mentionnés au contrat soient notés manquants sur l'EDLS, au bout de 21 ans de location, tout est en état d'"usure", donc les réparations sont à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Un EDL (Entrant OU Sortant) est fait pour "constater" l'état du logement à un moment T, PAS pour chiffrer le montant des réparations : donc ce chiffrage n'a aucune valeur.
Donc, cet EDLS, est non valide et la partie prenante (vous ou votre bailleur) la plus diligente a la possibilité de mandater un huissier (à frais partagés) pour qu'il fasse un EDLS :
- les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date que l'huissier aura fixée selon son emploi du temps,
- son constat sera non contestable et définitif,
- il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté,
- l'autre partie, pour obtenir son exemplaire, devra la réclamer à la partie mandante, qui aura alors obligation de lui en fournir une copie.
Avez-vous rendu les clés ?
A qui ?
Contre reçu daté et signé (de qui ?) ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"Mon gardien vient de réaliser mon EDLS"
Ce gardien vous a-t-il présenté une procuration en bonne et due forme établie par votre bailleur qui le mandate pour faire cet EDLS ?
-> Si oui : c'est OK.
-> Si non : l'EDLS fait par ce gardien non mandaté est non valable.
"(21 ans dans le logement)"
A moins d'avoir cassé des éléments mentionnés au contrat de location ou que des éléments mentionnés au contrat soient notés manquants sur l'EDLS, au bout de 21 ans de location, tout est en état d'"usure", donc les réparations sont à la charge du bailleur.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ».
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Un EDL (Entrant OU Sortant) est fait pour "constater" l'état du logement à un moment T, PAS pour chiffrer le montant des réparations : donc ce chiffrage n'a aucune valeur.
"J’ai de ce fait refusé de signer l’EDLS"
Donc, cet EDLS, est non valide et la partie prenante (vous ou votre bailleur) la plus diligente a la possibilité de mandater un huissier (à frais partagés) pour qu'il fasse un EDLS :
- les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date que l'huissier aura fixée selon son emploi du temps,
- son constat sera non contestable et définitif,
- il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté,
- l'autre partie, pour obtenir son exemplaire, devra la réclamer à la partie mandante, qui aura alors obligation de lui en fournir une copie.
Avez-vous rendu les clés ?
A qui ?
Contre reçu daté et signé (de qui ?) ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...