Facture d'eau
Chrom
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis commerçante, j'ai un salon de coiffure. Ça fait 9 ans que je n'ai pas payer de facture d'eau. J'ai un compteur divisionnaire qui est relié au compteur des communs de l'immeuble, mon salon fait partie d'une copropriété.
Mon porietaire payé à la Copropriété, l'eau des commerçants... Nous sommes 4 locaux.
Aujourd'hui, il nous demande de relever nos compteurs divisionnaire pour qu'on paye nos 9 ans d'eau...
Pouvez-vous m'aider je Suis perdue.
Merci
Je suis commerçante, j'ai un salon de coiffure. Ça fait 9 ans que je n'ai pas payer de facture d'eau. J'ai un compteur divisionnaire qui est relié au compteur des communs de l'immeuble, mon salon fait partie d'une copropriété.
Mon porietaire payé à la Copropriété, l'eau des commerçants... Nous sommes 4 locaux.
Aujourd'hui, il nous demande de relever nos compteurs divisionnaire pour qu'on paye nos 9 ans d'eau...
Pouvez-vous m'aider je Suis perdue.
Merci
1 réponse
Bonjour
Comme tu as le statut de 'commerçant' la prescription de 2 ans (Code Conso L218-2) ne s'applique pas (Réservé aux 'Consommateurs'). Sauf erreur de ma part c'est la prescription 'locative' qu'il faut prendre en compte.. TROIS ans.. Ne pas se laisser 'enfumer'..
Voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20d%27un%20logement,d%271%20an%20pour%20r%C3%A9agir.
Il faudra faire une estimation 'Prorata Temporis'.. Toute 'estimation' peut être contestée si l'on dispose d'éléments pouvant corriger le montant. Par exemple la période COVID a vu le ralentissement des activités donc de la consommation.
A+
Comme tu as le statut de 'commerçant' la prescription de 2 ans (Code Conso L218-2) ne s'applique pas (Réservé aux 'Consommateurs'). Sauf erreur de ma part c'est la prescription 'locative' qu'il faut prendre en compte.. TROIS ans.. Ne pas se laisser 'enfumer'..
Voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20d%27un%20logement,d%271%20an%20pour%20r%C3%A9agir.
Il faudra faire une estimation 'Prorata Temporis'.. Toute 'estimation' peut être contestée si l'on dispose d'éléments pouvant corriger le montant. Par exemple la période COVID a vu le ralentissement des activités donc de la consommation.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...