Problème avec mon propriétaire, passage de mon bail en 3-6-9

jojo602 - 3 févr. 2022 à 16:28
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 févr. 2022 à 18:00
Bonjour, je viens chercher de l'aide mais surtout des explications concernant mon problème de location.

Depuis maintenant plus de 1 an et 4 mois, moi et ma conjointe habitons dans un logement de type T3. Notre contrat avait été signé et mis au clair avec consentement des 3 parties (Bailleur, locataires et garant) pour une durée de 12 mois prenant effet en date du 14 septembre 2020 jusqu'au 14 septembre 2021. Nous nous étions mis d'accord qu'au bout de ces 12 mois, un état des lieux et de notre situations serait fait pour envisager ou non un renouvellement du bail qui avait été établi. N'ayant pas eu de retour du propriétaire en date d'échéance (le 14 septembre) je lui es donc envoyé un SMS (le 15 septembre) lui expliquant que selon notre situation nous pensions et aimerions rester dans son logement. Je reçois une réponse le lendemain (le 16 septembre) me disant qu'elle avait bien reçu mon SMS et qu'elle m'enverrai une réponse au plus tôt, mais depuis ce jour nous n'avions jamais eu de retour favorable ou non et sommes donc rester dans le logement en vue d'un déménagement pour le mois de février 2022. N'ayant pas pu resigné de contrat pour le renouveler et n'ayant jamais eu de retour de sa part concernant le bail, j'ai décidé de ne plus honoré de loyer en vue de la situation, pas de contrat, pas de preuve de loyer dû et surtout, si je payé des loyers sans contrat ni attestation sur l'honneur ou sur l'entente, elle aurait très bien pu nous demander de quitter les lieux malgré mes paiements, je préféré donc attendre une réponse de sa part ou attendre ce mois-ci pour déménager.

Mais rebondissement, plus de 4 mois après la fin de notre bail sans aucune nouvelle du propriétaire que ce soit par message, appel ou mail, sans aucun consentement de notre part, je reçois un message et un courrier jeudi 27 janvier de ce dernier me demandent de payer les 3 mois de loyer non honoré (octobre, novembre, décembre) plus le mois de janvier et que mon bail de 12 mois (sans clause de renouvellement ou quoi que ce soit d'autres dans le chapitre 1-b) été passé automatiquement en un bail 3-6-9 depuis le mois de septembre 2021, ce que nous n'avons jamais signé et/ou consulter.

Secondement, ma mère c'était prêtée garante pour une durée de 12 mois et sur le bail, il est stipulé :

" Inférieure à 3 ans (mais d’au moins 12 mois), soit 12 mois, durée motivée par l’événement suivant :
LA PERSONNE SE PORTANT GARANT NE SOUHAITE PAS S’ENGAGER AU DELA DE 12 MOIS"

Ceci à été signé et accepté par le propriétaire, j'aimerais donc savoir si le propriétaire peut demander des comptes et dédommagements à ma mère malgré le faite que ceci soit stipulé dans le bail.

Pour finir, suis-je fou, déraisonnable d'avoir agis de la sorte et donc en tord ou ai-je bien agis ? Lui dois-je t'il des comptes ou est-ce que cette personne abuse de moi et ma conjointe ainsi que de nos consentements et clauses lors de la signature du bail ?

Cordialement.
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6 réponses

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
3 févr. 2022 à 16:53
Salut,

Il s'agit bien de votre logement principal ? Meublé ?
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
3 févr. 2022 à 17:03
Votre "arrangement" n'a aucune valeur. En location nu, vous avez un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction "en gros, tant que personne ne donne congé".

Vous êtes redevable des loyers manquant.

Par contre, son histoire de 3 6 9 est aussi du n'importe quoi, ça ne marche que pour un bail commercial.

Pour résumer, vous avez un bail classique de 3 ans en location nu et vous devez payer les loyers dû.

Et de ce que je comprend, votre mère n'est plus caution maintenant les 12 mois passé.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
3 févr. 2022 à 18:00
Bonjour,

La raison de la limitation du bail à 12 mois n'a aucune valeur légale donc votre bail est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction quoi qu'en pense votre propriétaire.

Vous devez régulariser vos loyers au plus vite
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Bonjour.

Effectivement, c'est notre logement principal, loué non meublé lors de la signature du bail.
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D'accord je comprend, merci de votre aide.

Notre arrangement à bien une valeur qui est "morale" mais moins arrangeante pour le bailleur au vue de la situation et donc n'est plus d'actualité pour elle, c'est bien dommage de nous laisser dans l'indifférence pendant plusieurs mois sans nouvelles pour nous sortir ce genre de connerie. Cela m'énerve au plus au point ... Je pense que je vais faire appel à un médiateur pour venir à bout de ce dérangement.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
3 févr. 2022 à 17:33

Notre arrangement à bien une valeur qui est "morale"


La moral n'est pas vraiment un sujet que l'on traite ici. On essaye de se référencer sur les lois. Et ces lois disent que vous avez un bail de 3 ans renouvelable tacitement ET que vous êtes redevable de vos loyers.
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Mais à partir du moment où je fais la démarche de rentré en contact avec le propriétaire pour étudier ma demande et qu'elle me répond puis ignore totalement ceci, je pense que y'a matière à remettre en question certaines choses. Nous n'avons pour le coup jamais signé de contrat renouvelable ou de contrat de 3 ans, juste 1 an et avons été en contact avec le propriétaire pour envisager un renouvellement si notre dossier l'intéressé toujours (sans réponse) après cela, nous ne souhaitons pas payer des choses auquel nous n'avons pas souscrit formellement.

Donc, je pense qu'il y a une légitimité quelque part, non ?
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
3 févr. 2022 à 17:57
Ce contrat n'est pas valable légalement. Pour une résidence principale en location nu, le bail est de 3 ans minimum. Renouvelable par tacite reconduction. C'est la loi et aucun contrat de peu allez en dessous de ce qu'elle garanti.

Donc non, il n'y à aucune légitimité à ce que vous ne payez pas vos loyers. En contrepartie, vous être tranquille dans ce logement pendant encore 1 an et 8 mois au minimum.
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