Terrasse contre un mur mitoyen avec vue plongante
dodo19100
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BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 févr. 2022 à 12:08
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BmV
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Modifié le 3 févr. 2022 à 12:12
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Non, il n'a pas le droit au regard du code civil.
Même s'il obtient l’autorisation administrative de la part de la mairie....
Cela crée en effet une vue en limite de propriété ce qui est interdit par l'article 678.
Qu'elle soit plongeant ou pas....
Il lui faudrait la reculer à au moins 1,90 m de la limite.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Même s'il obtient l’autorisation administrative de la part de la mairie....
Cela crée en effet une vue en limite de propriété ce qui est interdit par l'article 678.
Qu'elle soit plongeant ou pas....
Il lui faudrait la reculer à au moins 1,90 m de la limite.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf