Terrasse contre un mur mitoyen avec vue plongante
dodo19100
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Ma proprieté est separée de celle de mon voisin par un mur mitoyen
Mon voisin a construit une piscine a 3 m de ce mur et maintenant il construit une terrasse autour de sa piscine qui vient contre le mur et qui est en suplomb du sol creant a mon voisin une vue plongante sur ma cour
Le mur de mon coté fait environ 2 m de haut et 1 m 50 environ de son cote et comme il remonte sa terrasse de 0.50 cm environ il ne reste que il ne reste que son coté 1 m de haut donc un vis a vis tres genant
A t il le droit et si non quels recours ai je droit
Merci pour votre aide
Ma proprieté est separée de celle de mon voisin par un mur mitoyen
Mon voisin a construit une piscine a 3 m de ce mur et maintenant il construit une terrasse autour de sa piscine qui vient contre le mur et qui est en suplomb du sol creant a mon voisin une vue plongante sur ma cour
Le mur de mon coté fait environ 2 m de haut et 1 m 50 environ de son cote et comme il remonte sa terrasse de 0.50 cm environ il ne reste que il ne reste que son coté 1 m de haut donc un vis a vis tres genant
A t il le droit et si non quels recours ai je droit
Merci pour votre aide
1 réponse
Non, il n'a pas le droit au regard du code civil.
Même s'il obtient l’autorisation administrative de la part de la mairie....
Cela crée en effet une vue en limite de propriété ce qui est interdit par l'article 678.
Qu'elle soit plongeant ou pas....
Il lui faudrait la reculer à au moins 1,90 m de la limite.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Même s'il obtient l’autorisation administrative de la part de la mairie....
Cela crée en effet une vue en limite de propriété ce qui est interdit par l'article 678.
Qu'elle soit plongeant ou pas....
Il lui faudrait la reculer à au moins 1,90 m de la limite.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...