Terrasse contre un mur mitoyen avec vue plongante
dodo19100
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BmV Messages postés 91756 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 3 févr. 2022 à 12:08
BmV Messages postés 91756 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 - 3 févr. 2022 à 12:08
Bonjour
Ma proprieté est separée de celle de mon voisin par un mur mitoyen
Mon voisin a construit une piscine a 3 m de ce mur et maintenant il construit une terrasse autour de sa piscine qui vient contre le mur et qui est en suplomb du sol creant a mon voisin une vue plongante sur ma cour
Le mur de mon coté fait environ 2 m de haut et 1 m 50 environ de son cote et comme il remonte sa terrasse de 0.50 cm environ il ne reste que il ne reste que son coté 1 m de haut donc un vis a vis tres genant
A t il le droit et si non quels recours ai je droit
Merci pour votre aide
Ma proprieté est separée de celle de mon voisin par un mur mitoyen
Mon voisin a construit une piscine a 3 m de ce mur et maintenant il construit une terrasse autour de sa piscine qui vient contre le mur et qui est en suplomb du sol creant a mon voisin une vue plongante sur ma cour
Le mur de mon coté fait environ 2 m de haut et 1 m 50 environ de son cote et comme il remonte sa terrasse de 0.50 cm environ il ne reste que il ne reste que son coté 1 m de haut donc un vis a vis tres genant
A t il le droit et si non quels recours ai je droit
Merci pour votre aide
A voir également:
- Terrasse contre mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence lierre sur mur privatif - Forum Voisinage
- Terrasse en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Envahi par le lierre de mon voisin - Forum Immobilier
- Lierre et voisinage - Forum Voisinage
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BmV
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Modifié le 3 févr. 2022 à 12:12
Modifié le 3 févr. 2022 à 12:12
Non, il n'a pas le droit au regard du code civil.
Même s'il obtient l’autorisation administrative de la part de la mairie....
Cela crée en effet une vue en limite de propriété ce qui est interdit par l'article 678.
Qu'elle soit plongeant ou pas....
Il lui faudrait la reculer à au moins 1,90 m de la limite.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Même s'il obtient l’autorisation administrative de la part de la mairie....
Cela crée en effet une vue en limite de propriété ce qui est interdit par l'article 678.
Qu'elle soit plongeant ou pas....
Il lui faudrait la reculer à au moins 1,90 m de la limite.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf