Canular qui a mal tourné
Xxthebufle
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2 févr. 2022 à 23:54
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 3 févr. 2022 à 01:56
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jarjabings
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3 févr. 2022 à 01:56
3 févr. 2022 à 01:56
Bonjour
Techniquement votre responsabilité peut être engagé au regard de l'article 222-16 du Codé pénal !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193596/
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Techniquement votre responsabilité peut être engagé au regard de l'article 222-16 du Codé pénal !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193596/
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.