Vitrage manquant sur double vitrage (contraire à l'EDLE)

Aymeric - 2 févr. 2022 à 21:02
 bob - 5 févr. 2022 à 22:21
Bonjour,

Le lendemain de mon état des lieux entrants j'ai constaté qu'il manquait la vitre intérieur de la porte-fenêtre (à double vitrage) de mon salon.
Mon état des lieux renseigne un appartement disposant d'un "double vitrage" (toutes les fenêtres du logement en sont équipés).

J'ai aussitôt exercer mon droit de rectification de l'état des lieux entrant en envoyant cette information accompagné d'une photo le prouvant sous 10 jours en LRAR.
L'agence immobilière a été surprise et explique ne pas en avoir connaissance jusqu’à présent. Elle n'est toutefois pas certaine que le propriétaire souhaitera la remplacer et je suis dans l'attente d'un retour depuis maintenant 20 jours.

J'ai 3 questions :

1/ L' 'état des lieux renseignant un appartement disposant d'un "double vitrage", puis-je exiger en vertu de l'art 6 de la loi de juillet 1989 que toutes les fenêtres de mon logement en soit équipé? (=que la réparation soit effectué)

2/ Dans l'hypothèse que la porte-fenêtre ne soit pas réparé, le diagnostic énergétique associé au contrat de bail n'est pas par conséquent faussé?

3/ Nous sommes en hiver et j'habite en montagne, je suis au RDC et je me chauffe avec une vieille et coûteuse chaudière à gaz. j'ai "renforcé" la porte-fenêtre à l'aide d'une plaque de styrodur, mais cette solution n'est que partielle. Suis-je en droit à prétendre devant le tribunal d'instance à des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil si le problème n'est pas résolu?


D'avance merci pour vos réponses,

3 réponses

_lael_ Messages postés 5157 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 474
2 févr. 2022 à 22:10
L'absence de double vitrage ne rend pas le logement indécent.

A la rigueur vous pouvez tenter de démontrer qu'il y a un préjudice.
On vous garantissait du double vitrage (état des lieux à l'appui) donc vous allez payer cher de chauffage ce qui justifie potentiellement de réduire le loyer.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Je ne considère pas le logement comme "indécent". Concernant l'article 6 de la loi de juillet 1989 je pense pas plutôt à ces obligations :

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle


La porte-fenêtre installé est d'origine à double vitrage. La réparation n'a jamais été effectué lorsque la vitre a été cassé.


L'état des lieux mentionne clairement en première page case "situation général":
le logement comprend [...] chauffage gaz, double vitrage, etc..

Peux on dire qu'une porte-fenêtre à double vitrage, qui possède une bonne capacité énergétiques pour cette raison, fonctionnent "correctement" si elle se retrouve avec une seule vitre?

D'avance merci pour vos réponses,
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Bonsoir,

Je dirais que la porte fenêtre assure ses fonctions de clos et de couvert même si elle est en simple vitrage.

L'état des lieux mentionne disposant de double vitrage ou toute vitre en double vitrage?

Par contre, la simple vitre sera moins résistante à l’effraction. C'est un problème surtout en RDC.
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