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3 réponses
_lael_
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dimanche 2 février 2020
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2 févr. 2022 à 22:10
2 févr. 2022 à 22:10
L'absence de double vitrage ne rend pas le logement indécent.
A la rigueur vous pouvez tenter de démontrer qu'il y a un préjudice.
On vous garantissait du double vitrage (état des lieux à l'appui) donc vous allez payer cher de chauffage ce qui justifie potentiellement de réduire le loyer.
A la rigueur vous pouvez tenter de démontrer qu'il y a un préjudice.
On vous garantissait du double vitrage (état des lieux à l'appui) donc vous allez payer cher de chauffage ce qui justifie potentiellement de réduire le loyer.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je ne considère pas le logement comme "indécent". Concernant l'article 6 de la loi de juillet 1989 je pense pas plutôt à ces obligations :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
La porte-fenêtre installé est d'origine à double vitrage. La réparation n'a jamais été effectué lorsque la vitre a été cassé.
L'état des lieux mentionne clairement en première page case "situation général":
le logement comprend [...] chauffage gaz, double vitrage, etc..
Peux on dire qu'une porte-fenêtre à double vitrage, qui possède une bonne capacité énergétiques pour cette raison, fonctionnent "correctement" si elle se retrouve avec une seule vitre?
D'avance merci pour vos réponses,
Merci pour votre réponse.
Je ne considère pas le logement comme "indécent". Concernant l'article 6 de la loi de juillet 1989 je pense pas plutôt à ces obligations :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement[...]
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
La porte-fenêtre installé est d'origine à double vitrage. La réparation n'a jamais été effectué lorsque la vitre a été cassé.
L'état des lieux mentionne clairement en première page case "situation général":
le logement comprend [...] chauffage gaz, double vitrage, etc..
Peux on dire qu'une porte-fenêtre à double vitrage, qui possède une bonne capacité énergétiques pour cette raison, fonctionnent "correctement" si elle se retrouve avec une seule vitre?
D'avance merci pour vos réponses,
Bonsoir,
Je dirais que la porte fenêtre assure ses fonctions de clos et de couvert même si elle est en simple vitrage.
L'état des lieux mentionne disposant de double vitrage ou toute vitre en double vitrage?
Par contre, la simple vitre sera moins résistante à l’effraction. C'est un problème surtout en RDC.
Je dirais que la porte fenêtre assure ses fonctions de clos et de couvert même si elle est en simple vitrage.
L'état des lieux mentionne disposant de double vitrage ou toute vitre en double vitrage?
Par contre, la simple vitre sera moins résistante à l’effraction. C'est un problème surtout en RDC.
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