Double taxation pour un même produit

8tango Messages postés 66 Date d'inscription mercredi 2 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2023 - Modifié le 30 janv. 2022 à 12:38
 chris4554 - 10 févr. 2022 à 19:40
Bonjour,

Mon entreprise qui est enregistrée en France doit payer chaque année une taxe pour le développement des industries dont ma société fait partie.

Or il se trouve que mon entreprise est victime d'une double taxation. En effet, je fais sous-traité la fabrication de mes produits et mon sous-traitant paie lui aussi cette taxe sur ce produit : je paie donc la taxe et mon sous-traitant la paie aussi pour le même produit, est-ce légale ? Est-ce contestable devant un tribunal ?

Deuxièmement, cette taxe est perçue par une association (forme juridique) : je pensais que seul le trésor public pouvait collecter des taxes et impôts en France, qu'en pensez-vous ? Une association n'a pas du tout les mêmes obligations comptables à fournir qu'une société classique (EURL, SARL, SA, etc.), c'est la porte ouverte à toutes les malversations. Pour moi, cette taxe (qui est votée officiellement par le parlement chaque année) est un système très opaque qui sert à financer on ne sait quoi. Personne dans mon secteur d'activité ne sait à quoi sert cet argent, alors qu'il s'agit d'argent public et qu'il devrait y avoir une transparence totale en la matière. Lorsque je demande des informations sur l'utilisation de cet argent à l'organisme à qui je dois payer cette taxe, il m'envoie de jolies diagrammes bien généralistes sur l'utilisation des fonds collectés et me rétorque qu'ils n'ont pas à m'indiquer quelles sont les entreprises qui bénéficient de cet argent public. Autrement dit, j'ai l'obligation de payer un point c'est tout... je ne peux me contenter de cette réponse.

Quel tribunal puis-je saisir ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Bonjour,

je paie donc la taxe et mon sous-traitant la paie aussi pour le même produit, est-ce légale ? Est-ce contestable devant un tribunal ? 

C'est comme la TVA, le fournisseur la paye, son fournisseur également, ainsi que toute la chaine de production.
Si vous ne voulez pas la payer, il faut faire moins de soustraitance. Je ne vois pas ce que vous pouvez voir d'illégale à cela.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les modalités de calcul, vous n'avez qu'à faire du lobbying auprès de vos politiques pour faire changer la loi. Mais il n'y a rien d'illégale à appliquer la loi, bien au contraire.

je pensais que seul le trésor public pouvait collecter des taxes et impôts en France, qu'en pensez-vous ?

Vous pensez mal. Il existe des dizaines (que je connaisse, et encore plus que je ne connais) d'organisations qui collectent des taxes, des cotisations, et même des entreprises privées pour le compte d'autres organismes.

Quel tribunal puis-je saisir ? 

Quelle infraction avez -vous constater ? Car c'est sur cela que se baseront les juges. Mis à part ce que vous estimez être une imperfection mais qui n'est que votre opinion personnelle, cela ne relève en rien du juridique (et donc pas d'un tribunal), mais relève de la politique (et donc hors cadre de ce forum). C'est du lobbying auprès de vos députés qu'il faut faire.

CB
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Merci pour votre réponse instructive.

C'est toujours intéressant d'avoir un avis extérieur, je n'avais pas pensé à l'exemple du paiement de la TVA, effectivement toute la chaine de production la paie.

J'ignorais que d'autres organisations françaises pouvaient collecter une taxe, quels exemples d'organismes non public (non gouvernementales) collectent des taxes ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038 > 8tango
Modifié le 10 févr. 2022 à 19:23
Les bureaux de tabac via le réseau FDJ pour le solde impot sur le revenu, la taxe d'habitation et foncière si < 300 €.
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hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 8 813 > 8tango
Modifié le 10 févr. 2022 à 19:27
Dans les organismes non publics, il y a notamment les abattoirs, les coopératives, certains syndicats professionnels.
Il existe également les OCTA, mais je ne connais pas leur statut public ou privé.

Beaucoup de professions ont des taxes propres à leur activité.

CB
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Personne n'a d'avis sur ce problème de double taxation ?

Quel tribunal puis-je saisir ?
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Votre entreprise paie cette taxe et une autre entreprise paie cette taxe...je ne vois pas de double taxation.
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