Succession père décédé mère vivante
Bonjour
Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ?
Elle bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté.
peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer !
Evidemment.
Dès lors qu'elle détient la pleine propriété de ce patrimoine, elle peut en disposer à sa convenance.
MA QUESTION
Je n'ai jamais reçu d'information concernant Les clauses établies entre mon père et ma mère, Mon père est
décédé en 2019 Aucun courrier du notaire ni du TGI de Montpellier qui enregistre les actes( communauté
universelle + dernier vivant ) je suis fils unique j'ai toujours pensé que l'on ne pouvait pas spolier son enfant;
LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Merci
Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ?
Elle bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté.
peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer !
Evidemment.
Dès lors qu'elle détient la pleine propriété de ce patrimoine, elle peut en disposer à sa convenance.
MA QUESTION
Je n'ai jamais reçu d'information concernant Les clauses établies entre mon père et ma mère, Mon père est
décédé en 2019 Aucun courrier du notaire ni du TGI de Montpellier qui enregistre les actes( communauté
universelle + dernier vivant ) je suis fils unique j'ai toujours pensé que l'on ne pouvait pas spolier son enfant;
LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Merci
2 réponses
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LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Les conventions matrimoniales contenues dans un contrat de mariage concernent seulement les époux.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication à autrui.
Cette information vous a déjà été communiquée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8922307-succession-pere-decede-en-2017-mere-vivante -
très bien mais de leur vivant est ce que je n'aurais pas du être informé par le greffe DU TGI qui a enregistré
les conventions matrimoniales!!! ou le notaire
je n'avais pas de griefs contre eux je suis leur seul fils donc ma mère peut tout vendre dilapider le patrimoine
de mon père!
La législation juridique et financière évolue en permanence...