Succession père décédé mère vivante

PATOU747 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022 - Modifié le 30 janv. 2022 à 08:49
PATOU747 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022 - 28 janv. 2022 à 21:45
Bonjour

Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ?
Elle bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté.

peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer !
Evidemment.
Dès lors qu'elle détient la pleine propriété de ce patrimoine, elle peut en disposer à sa convenance.

MA QUESTION

Je n'ai jamais reçu d'information concernant Les clauses établies entre mon père et ma mère, Mon père est

décédé en 2019 Aucun courrier du notaire ni du TGI de Montpellier qui enregistre les actes( communauté


universelle + dernier vivant ) je suis fils unique j'ai toujours pensé que l'on ne pouvait pas spolier son enfant;

LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!

Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 28 janv. 2022 à 21:41
LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Les conventions matrimoniales contenues dans un contrat de mariage concernent seulement les époux.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication à autrui.

Cette information vous a déjà été communiquée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8922307-succession-pere-decede-en-2017-mere-vivante
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