Succession père décédé mère vivante
PATOU747
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PATOU747 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ?
Elle bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté.
peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer !
Evidemment.
Dès lors qu'elle détient la pleine propriété de ce patrimoine, elle peut en disposer à sa convenance.
MA QUESTION
Je n'ai jamais reçu d'information concernant Les clauses établies entre mon père et ma mère, Mon père est
décédé en 2019 Aucun courrier du notaire ni du TGI de Montpellier qui enregistre les actes( communauté
universelle + dernier vivant ) je suis fils unique j'ai toujours pensé que l'on ne pouvait pas spolier son enfant;
LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Merci
Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ?
Elle bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté.
peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer !
Evidemment.
Dès lors qu'elle détient la pleine propriété de ce patrimoine, elle peut en disposer à sa convenance.
MA QUESTION
Je n'ai jamais reçu d'information concernant Les clauses établies entre mon père et ma mère, Mon père est
décédé en 2019 Aucun courrier du notaire ni du TGI de Montpellier qui enregistre les actes( communauté
universelle + dernier vivant ) je suis fils unique j'ai toujours pensé que l'on ne pouvait pas spolier son enfant;
LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Merci
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2 réponses
LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Les conventions matrimoniales contenues dans un contrat de mariage concernent seulement les époux.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication à autrui.
Cette information vous a déjà été communiquée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8922307-succession-pere-decede-en-2017-mere-vivante
Les conventions matrimoniales contenues dans un contrat de mariage concernent seulement les époux.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication à autrui.
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