Succession père décédé mère vivante
PATOU747
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Modifié le 30 janv. 2022 à 08:49
PATOU747 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2022 - 28 janv. 2022 à 21:45
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 28 janv. 2022 à 21:41
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LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Les conventions matrimoniales contenues dans un contrat de mariage concernent seulement les époux.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication à autrui.
Cette information vous a déjà été communiquée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8922307-succession-pere-decede-en-2017-mere-vivante
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