Succession père décédé mère vivante

PATOU747 Messages postés 7 Statut Membre -  
PATOU747 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour

Si ma mère était marié sous le régime de la communauté universelle les biens lui redeviennent ?
Elle bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté.

peut -elle vendre ou prendre un crédit hypothécaire sans m'informer !
Evidemment.
Dès lors qu'elle détient la pleine propriété de ce patrimoine, elle peut en disposer à sa convenance.

MA QUESTION

Je n'ai jamais reçu d'information concernant Les clauses établies entre mon père et ma mère, Mon père est

décédé en 2019 Aucun courrier du notaire ni du TGI de Montpellier qui enregistre les actes( communauté


universelle + dernier vivant ) je suis fils unique j'ai toujours pensé que l'on ne pouvait pas spolier son enfant;

LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!

Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
LE NOTAIRE REFUSE DE COMMUNIQUER ET QUOI QUE CE SOIT ET MA MERE PAREIL !!
Les conventions matrimoniales contenues dans un contrat de mariage concernent seulement les époux.
Le secret professionnel s'oppose à toute communication à autrui.

Cette information vous a déjà été communiquée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8922307-succession-pere-decede-en-2017-mere-vivante
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PATOU747 Messages postés 7 Statut Membre
 
très bien mais de leur vivant est ce que je n'aurais pas du être informé par le greffe DU TGI qui a enregistré

les conventions matrimoniales!!! ou le notaire

je n'avais pas de griefs contre eux je suis leur seul fils donc ma mère peut tout vendre dilapider le patrimoine

de mon père!
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