Éclairage de sécurité BAES ancien immeuble

Bonjour Daniel,

C'est quoi toutes ces histoires ? Déjà, il n'y a aucun décret qui traite des habitations contrairement à ce que vous dites.

Les habitations actuelles sont régies par un arrêté du 31 janvier 1986 mis en application à compter du 1er janvier 1987. Toutes les habitations construites après cette deuxième date doivent s'y référer. C'est le tableau que vous a cité, en lien, Rochat1. Votre immeuble datant de 1973 n'en fait donc pas partie. En France, sauf dans des cas très rares, la législation n'est pas rétroactive.

Votre immeuble, ayant été construit en 1973, dépendait d'un autre arrêté en date du 10 septembre 1970, arrêté qui a été abrogé depuis. Cet arrêté ne prévoyait aucun éclairage de sécurité.

Ensuite, pour la réglementation actuelle concernant les habitations construites à partir du 1er janvier 1987, il n'a jamais été question d'immeubles à 3 étages. Elle ne concerne que les habitations de la famille 4 et, éventuellement 3B mais je répète à partir de janvier 1987.

Etant installateur et contrôleur en éclairage de sécurité, des habitations comme la vôtre, j'en rencontre des centaines et il doit y en avoir des millions. Enormément d'immeubles d'habitations ne sont pas conformes à la législation mais dans votre cas, l'absence d'éclairage de sécurité n'est pas un point de non conformité.

Par contre, maintenant que vous avez fait l'expérience d'une évacuation dans le noir, ne pensez-vous pas qu'il serait utile d'en installer un ?

L'éclairage sécurité en habitation est complexe d'application, car il repose sur plusieurs textes. Dès 1955, un décret instaure l'obligation de mettre en œuvre des solutions pour que les habitants puissent quitter l'immeuble en cas d'incendie; il s'agissait plus d'une obligation de résultat, mais celle-ci est applicable aux bâtiments antérieurs à 86; les premiers éclairage de sécurité ont donc été réalisés avec des sources centrales. L'arrêté de 1986 est venu préciser les choses, et l'article 93, traitant des installations électriques et d'éclairage, demande à ce que celles-ci soient conçues pour permettre aux occupants de quitter l'immeuble en cas d'incendie; c'est déjà plus précis. L'article 94 traite des parcs de stationnement, où les solutions sont décrites encore plus précisément. Relatif aux escaliers, l'article 27 demande à ce que les escaliers "protégés" soient équipé d'un éclairage "sécurisé", et ce quelque soit le nombre d'étages, et il devra être installés des BAEH en escaliers de la 4ème famille. L'arrêté de 86 fait également mention du respect préconisé de la norme NFC15100, et celle-ci est encore plus précise sur les endroits où un éclairage doit être "maintenu"(tableau 772A). Je vous invite également à consulter la norme NF EN 50172, qui est aujourd'hui explicative de ce qui doit être fait dans les circulations des bâtiments d'habitation à plusieurs étages. En conclusion, aujourd'hui, peu de textes imposent clairement des BAES ou BAEH en habitation collective, mais si il y avait des victimes du fait de l'impossibilité d'évacuer à cause de l'obscurité, les responsabilités des propriétaires seraient clairement recherchées...