PACS et décès
Perin
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27 janv. 2022 à 22:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2022 à 07:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2022 à 07:38
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condorcet
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28 janv. 2022 à 07:38
28 janv. 2022 à 07:38
la maison revient à l'enfant il me semble ?
Non seulement la maison mais la totalité des biens composant la succession.
Doit on obligatoirement passer devant notaire ?
Réponse affirmative.
Non seulement la maison mais la totalité des biens composant la succession.
Doit on obligatoirement passer devant notaire ?
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...