PACS et décès

Perin -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de décès, PACSÉ sans testament avec 1 enfant, une maison encore a crédit, la maison revient à l'enfant il me semble ? Doit on obligatoirement passer devant notaire ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    la maison revient à l'enfant il me semble ?
    Non seulement la maison mais la totalité des biens composant la succession.

    Doit on obligatoirement passer devant notaire ?
    Réponse affirmative.
    0

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