PACS et décès

Perin -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 janv. 2022 à 07:38

Bonjour,
En cas de décès, PACSÉ sans testament avec 1 enfant, une maison encore a crédit, la maison revient à l'enfant il me semble ? Doit on obligatoirement passer devant notaire ?

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 329

la maison revient à l'enfant il me semble ?
Non seulement la maison mais la totalité des biens composant la succession.

Doit on obligatoirement passer devant notaire ?
Réponse affirmative.

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