PACS et décès

Perin -  
Bonjour,
En cas de décès, PACSÉ sans testament avec 1 enfant, une maison encore a crédit, la maison revient à l'enfant il me semble ? Doit on obligatoirement passer devant notaire ?

1 réponse

  1.  condorcet
    la maison revient à l'enfant il me semble ?
    Non seulement la maison mais la totalité des biens composant la succession.

    Doit on obligatoirement passer devant notaire ?
    Réponse affirmative.
    0

    Discussions similaires

    Carte bancaire bloquée par ma banque
    straylittlepet

    18 réponses
    Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
    stephdeprecy

    4 réponses
    Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
    Cosmotic

    4 réponses
    Précision sur testament de conjoint
    sam3535

    4 réponses
    compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
    clémence2000

    23 réponses