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Dette de logement

Nana - Modifié le 25 janv. 2022 à 01:33
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 25 janv. 2022 à 15:16
Bonjour,
Je suis mère isolé depuis 2018 et j ai quitté le domicile de mon ex conjoint en décembre 2021 le bail et à nos 2 noms à cette date j’ai envoyé au bailleur avec accusé de réception que je quitte ce logement. Mais le hic , le logement est endetté de 5000€ . Mais j’ai un autre logement avec 800€ de loyer à payer . Jugement , autorisation parentale.Ma question est ( doit - je paye l ancien logement ou bien ?) merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 15 378
25 janv. 2022 à 08:51
bonjour,

ce n'est pas "le logement qui est endetté"... ce sont les locataires qui sont endettés.

Quand un bail est à 2 noms (donc avec une clause de solidarité), celui qui part le premier donne son congé en son propre nom, ce que vous avez fait en déc. 2021 : ce qui veut dire que vous restez "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de votre préavis ET vous restez "solidaire" (= en cas d'impayé total OU partiel) du locataire restant dans le logement pendant 6 MOIS après la FIN de votre préavis.
Et si vous étiez mariés (vous parlez de "ex-conjoint"... le terme de "conjoint" étant réservé aux personnes mariées), vous restez "solidaire" des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
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Nana
25 janv. 2022 à 13:35
Bonjour nous ne sommes pas marié. Jusqu’à 6 mois , donc je payerai même si le logement est inoccupé ? C’est bizarre cette histoire. Merci
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_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 425 > Nana
Modifié le 25 janv. 2022 à 13:56
C'est bien ce que prévoit la loi.

Je rejoins l'avis de dijivi38 à ce sujet.

Quant à votre solidarité pendant 6 mois elle prend fin en même temps que le bail du locataire restant s'il part avant la fin des 6 mois, donc il n'y a à priori pas de raisons que vous payiez pour un logement inoccupé sauf si le congé du locataire restant n'est pas posé dans les règles.
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djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 15 378 > Nana
25 janv. 2022 à 15:16
Alors si le logement est inoccupé, c'est que votre ex concubin (ce n'est pas votre ex conjoint puisque vous n'étiez pas mariée avec cette personne) a certainement dû congé après vous : vous êtes donc solidaire - SI son congé a été donné conformément à la loi - jusqu'à la fin de son préavis.
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