Dette de logement
Nana
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mère isolé depuis 2018 et j ai quitté le domicile de mon ex conjoint en décembre 2021 le bail et à nos 2 noms à cette date j’ai envoyé au bailleur avec accusé de réception que je quitte ce logement. Mais le hic , le logement est endetté de 5000€ . Mais j’ai un autre logement avec 800€ de loyer à payer . Jugement , autorisation parentale.Ma question est ( doit - je paye l ancien logement ou bien ?) merci
Je suis mère isolé depuis 2018 et j ai quitté le domicile de mon ex conjoint en décembre 2021 le bail et à nos 2 noms à cette date j’ai envoyé au bailleur avec accusé de réception que je quitte ce logement. Mais le hic , le logement est endetté de 5000€ . Mais j’ai un autre logement avec 800€ de loyer à payer . Jugement , autorisation parentale.Ma question est ( doit - je paye l ancien logement ou bien ?) merci
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1 réponse
bonjour,
ce n'est pas "le logement qui est endetté"... ce sont les locataires qui sont endettés.
Quand un bail est à 2 noms (donc avec une clause de solidarité), celui qui part le premier donne son congé en son propre nom, ce que vous avez fait en déc. 2021 : ce qui veut dire que vous restez "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de votre préavis ET vous restez "solidaire" (= en cas d'impayé total OU partiel) du locataire restant dans le logement pendant 6 MOIS après la FIN de votre préavis.
Et si vous étiez mariés (vous parlez de "ex-conjoint"... le terme de "conjoint" étant réservé aux personnes mariées), vous restez "solidaire" des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
ce n'est pas "le logement qui est endetté"... ce sont les locataires qui sont endettés.
Quand un bail est à 2 noms (donc avec une clause de solidarité), celui qui part le premier donne son congé en son propre nom, ce que vous avez fait en déc. 2021 : ce qui veut dire que vous restez "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de votre préavis ET vous restez "solidaire" (= en cas d'impayé total OU partiel) du locataire restant dans le logement pendant 6 MOIS après la FIN de votre préavis.
Et si vous étiez mariés (vous parlez de "ex-conjoint"... le terme de "conjoint" étant réservé aux personnes mariées), vous restez "solidaire" des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rejoins l'avis de dijivi38 à ce sujet.
Quant à votre solidarité pendant 6 mois elle prend fin en même temps que le bail du locataire restant s'il part avant la fin des 6 mois, donc il n'y a à priori pas de raisons que vous payiez pour un logement inoccupé sauf si le congé du locataire restant n'est pas posé dans les règles.