Nous craignons un congé pour vente
Floeag
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Modifié le 25 janv. 2022 à 19:17
AN.Banker Messages postés 10158 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 janv. 2022 à 08:44
AN.Banker Messages postés 10158 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 janv. 2022 à 08:44
A voir également:
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3 réponses
_lael_
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Modifié le 26 janv. 2022 à 02:29
Modifié le 26 janv. 2022 à 02:29
Une convention est comme un contrat et n'engage que ceux qui sont signataires.
Si la convention prévoit des engagement et d'éventuelles pénalités ou reprises d'aide ça ne regarde que les signataires.
Ça n'est pas un motif pour empêcher la vente et vous ne pouvez pas leur opposé pour faire annuler la vente.
Si la convention prévoit des engagement et d'éventuelles pénalités ou reprises d'aide ça ne regarde que les signataires.
Ça n'est pas un motif pour empêcher la vente et vous ne pouvez pas leur opposé pour faire annuler la vente.
djivi38
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26 janv. 2022 à 04:10
26 janv. 2022 à 04:10
bonjour,
un propriétaire peut vouloir faire évaluer son bien pour différentes raisons :
---> connaître le montant de cette partie-là de son patrimoine
---> connaître la valeur de son logement pour effectivement le mettre en vente au meilleur prix du marché.
Il peut réaliser 2 sortes de vente :
a) "vente occupée" (par vous, locataires en place) :
votre bail initial se poursuivra sans changement avec l'acquéreur dudit logement. Vous ne recevrez aucun courrier de congé, mais vous pourrez vous mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs" au même titre qu'eux (= pas de droit de préemption ni de priorité pour avoir occupé le logement x années, sauf si le bailleur pour ce dernier cas veut vous accorder un petit avantage).
b) "vente libre de toute occupation" :
vous devrez recevoir une notification de "congé pour vente" qui devra être réceptionnée effectivement par vous au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard le 26/02/2022.
Cette notification devra être envoyée séparément et individuellement à chacun des titulaires du bail (y compris si vous êtes mariés ET qu'1 seul nom figure au bail).
Si vous voulez acheter, vous ferez jouer votre droit de préemption (QUE si location NUE) pendant les 2 premiers mois du préavis du bailleur (= du26/02 au 26/04/2022).
Si vous n'achetez pas, vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, sous réserve de faire un EDL Sortant et de rendu des clés au bailleur, en ne payant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus du rendu des clés) :
par exemple :
- si rendu des clés le 20/06, vous devrez, pour la période du 1° au 20/06, payer les 20/30èmes du total mensuel "loyer+charges";
- si rendu des clés le 15/07, vous devrez, pour la période du 1° au 15/07, payer
les 15/31èmes du total mensuel "loyer+charges".
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte des OM qui est instauré dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la seule charge des bailleurs
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus de rendu des clés).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un propriétaire peut vouloir faire évaluer son bien pour différentes raisons :
---> connaître le montant de cette partie-là de son patrimoine
---> connaître la valeur de son logement pour effectivement le mettre en vente au meilleur prix du marché.
Il peut réaliser 2 sortes de vente :
a) "vente occupée" (par vous, locataires en place) :
votre bail initial se poursuivra sans changement avec l'acquéreur dudit logement. Vous ne recevrez aucun courrier de congé, mais vous pourrez vous mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs" au même titre qu'eux (= pas de droit de préemption ni de priorité pour avoir occupé le logement x années, sauf si le bailleur pour ce dernier cas veut vous accorder un petit avantage).
b) "vente libre de toute occupation" :
vous devrez recevoir une notification de "congé pour vente" qui devra être réceptionnée effectivement par vous au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard le 26/02/2022.
Cette notification devra être envoyée séparément et individuellement à chacun des titulaires du bail (y compris si vous êtes mariés ET qu'1 seul nom figure au bail).
Si vous voulez acheter, vous ferez jouer votre droit de préemption (QUE si location NUE) pendant les 2 premiers mois du préavis du bailleur (= du26/02 au 26/04/2022).
Si vous n'achetez pas, vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, sous réserve de faire un EDL Sortant et de rendu des clés au bailleur, en ne payant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus du rendu des clés) :
par exemple :
- si rendu des clés le 20/06, vous devrez, pour la période du 1° au 20/06, payer les 20/30èmes du total mensuel "loyer+charges";
- si rendu des clés le 15/07, vous devrez, pour la période du 1° au 15/07, payer
les 15/31èmes du total mensuel "loyer+charges".
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte des OM qui est instauré dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la seule charge des bailleurs
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus de rendu des clés).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci pour votre réponse
Mais ce que je me demande c'est quid de leur contrat avec solahia
Mais ce que je me demande c'est quid de leur contrat avec solahia
AN.Banker
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27 avril 2024
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26 janv. 2022 à 08:44
26 janv. 2022 à 08:44
La première réponse répond à votre question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...