Nous craignons un congé pour vente
Floeag
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma conjointe et moi résidons actuellement dans un logement conventionné par solahia agence immobilière locative.
Nous sommes dans le logement depuis le 26 août 2016.
Nous avons été contacté ce matin par un notaire afin de venir faire estimer le bien.
Comme par hasard un mois avant la date limite pour un préavis. Nous craignons un congé pour vente
Savez vous si le propriétaire a le droit de faire cela vis à vis de solahia qui a aider pour les travaux ect ?
Il doit y avoir une convention particulière je pense ?
Merci à vous
Bien cordialement
Ma conjointe et moi résidons actuellement dans un logement conventionné par solahia agence immobilière locative.
Nous sommes dans le logement depuis le 26 août 2016.
Nous avons été contacté ce matin par un notaire afin de venir faire estimer le bien.
Comme par hasard un mois avant la date limite pour un préavis. Nous craignons un congé pour vente
Savez vous si le propriétaire a le droit de faire cela vis à vis de solahia qui a aider pour les travaux ect ?
Il doit y avoir une convention particulière je pense ?
Merci à vous
Bien cordialement
A voir également:
- Nous craignons un congé pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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3 réponses
Une convention est comme un contrat et n'engage que ceux qui sont signataires.
Si la convention prévoit des engagement et d'éventuelles pénalités ou reprises d'aide ça ne regarde que les signataires.
Ça n'est pas un motif pour empêcher la vente et vous ne pouvez pas leur opposé pour faire annuler la vente.
Si la convention prévoit des engagement et d'éventuelles pénalités ou reprises d'aide ça ne regarde que les signataires.
Ça n'est pas un motif pour empêcher la vente et vous ne pouvez pas leur opposé pour faire annuler la vente.
bonjour,
un propriétaire peut vouloir faire évaluer son bien pour différentes raisons :
---> connaître le montant de cette partie-là de son patrimoine
---> connaître la valeur de son logement pour effectivement le mettre en vente au meilleur prix du marché.
Il peut réaliser 2 sortes de vente :
a) "vente occupée" (par vous, locataires en place) :
votre bail initial se poursuivra sans changement avec l'acquéreur dudit logement. Vous ne recevrez aucun courrier de congé, mais vous pourrez vous mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs" au même titre qu'eux (= pas de droit de préemption ni de priorité pour avoir occupé le logement x années, sauf si le bailleur pour ce dernier cas veut vous accorder un petit avantage).
b) "vente libre de toute occupation" :
vous devrez recevoir une notification de "congé pour vente" qui devra être réceptionnée effectivement par vous au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard le 26/02/2022.
Cette notification devra être envoyée séparément et individuellement à chacun des titulaires du bail (y compris si vous êtes mariés ET qu'1 seul nom figure au bail).
Si vous voulez acheter, vous ferez jouer votre droit de préemption (QUE si location NUE) pendant les 2 premiers mois du préavis du bailleur (= du26/02 au 26/04/2022).
Si vous n'achetez pas, vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, sous réserve de faire un EDL Sortant et de rendu des clés au bailleur, en ne payant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus du rendu des clés) :
par exemple :
- si rendu des clés le 20/06, vous devrez, pour la période du 1° au 20/06, payer les 20/30èmes du total mensuel "loyer+charges";
- si rendu des clés le 15/07, vous devrez, pour la période du 1° au 15/07, payer
les 15/31èmes du total mensuel "loyer+charges".
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte des OM qui est instauré dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la seule charge des bailleurs
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus de rendu des clés).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un propriétaire peut vouloir faire évaluer son bien pour différentes raisons :
---> connaître le montant de cette partie-là de son patrimoine
---> connaître la valeur de son logement pour effectivement le mettre en vente au meilleur prix du marché.
Il peut réaliser 2 sortes de vente :
a) "vente occupée" (par vous, locataires en place) :
votre bail initial se poursuivra sans changement avec l'acquéreur dudit logement. Vous ne recevrez aucun courrier de congé, mais vous pourrez vous mettre sur les rangs des "candidats-acquéreurs" au même titre qu'eux (= pas de droit de préemption ni de priorité pour avoir occupé le logement x années, sauf si le bailleur pour ce dernier cas veut vous accorder un petit avantage).
b) "vente libre de toute occupation" :
vous devrez recevoir une notification de "congé pour vente" qui devra être réceptionnée effectivement par vous au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard le 26/02/2022.
Cette notification devra être envoyée séparément et individuellement à chacun des titulaires du bail (y compris si vous êtes mariés ET qu'1 seul nom figure au bail).
Si vous voulez acheter, vous ferez jouer votre droit de préemption (QUE si location NUE) pendant les 2 premiers mois du préavis du bailleur (= du26/02 au 26/04/2022).
Si vous n'achetez pas, vous devrez libérer le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, sous réserve de faire un EDL Sortant et de rendu des clés au bailleur, en ne payant loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus du rendu des clés) :
par exemple :
- si rendu des clés le 20/06, vous devrez, pour la période du 1° au 20/06, payer les 20/30èmes du total mensuel "loyer+charges";
- si rendu des clés le 15/07, vous devrez, pour la période du 1° au 15/07, payer
les 15/31èmes du total mensuel "loyer+charges".
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte des OM qui est instauré dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la seule charge des bailleurs
- et pour le temps RÉEL d'occupation (= prorata jusqu'au jour inclus de rendu des clés).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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