Collocation en zone tendue
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Citrine4810
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Citrine4810 Messages postés 30 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 janv. 2022 à 08:52
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A voir également:
- Collocation en zone tendue
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2 réponses
Bonjour,
bien sûr, tout logement situé en "zone tendue" donne droit à un préavis réduit à 1 mois quand le congé émane du locataire.
C'est le seul motif de préavis à ne pas devoir être "justifié", car il est d'ordre public, cependant il doit être "mentionné" dans le courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis de votre fils démarrera à la réception effective par le bailleur de sa notification de congé, et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
==> Si bail unique : votre fils devra payer sa part de loyer+charges pendant la durée de son préavis (sauf si départ anticipé : dans ce cas, loyer et charges ne seraient à payer que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau colocataire) ET restera "solidaire" (donc seulement en cas d'impayés ou de paiements partiels du colocataire restant) des sommes dues au bailleur pendant 6 mois - de date à date - après la fin de son préavis OU jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau colocataire pendant cette période de solidarité, quelle que soit la date de l'avenant au bail unique qui y mentionnera ce nouveau colocataire.
==> Si baux individuels : comme il n'y a pas de clause de solidarité (comme pour un bail unique), votre fils sera seulement "redevable" des sommes dues au bailleur jusqu'au dernier jour inclus de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire entrait dans les lieux avant la fin de son préavis : dans ce cas, les sommes dues au bailleur par votre fils le seraient seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau colocataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
bien sûr, tout logement situé en "zone tendue" donne droit à un préavis réduit à 1 mois quand le congé émane du locataire.
C'est le seul motif de préavis à ne pas devoir être "justifié", car il est d'ordre public, cependant il doit être "mentionné" dans le courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis de votre fils démarrera à la réception effective par le bailleur de sa notification de congé, et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
==> Si bail unique : votre fils devra payer sa part de loyer+charges pendant la durée de son préavis (sauf si départ anticipé : dans ce cas, loyer et charges ne seraient à payer que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau colocataire) ET restera "solidaire" (donc seulement en cas d'impayés ou de paiements partiels du colocataire restant) des sommes dues au bailleur pendant 6 mois - de date à date - après la fin de son préavis OU jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau colocataire pendant cette période de solidarité, quelle que soit la date de l'avenant au bail unique qui y mentionnera ce nouveau colocataire.
==> Si baux individuels : comme il n'y a pas de clause de solidarité (comme pour un bail unique), votre fils sera seulement "redevable" des sommes dues au bailleur jusqu'au dernier jour inclus de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau colocataire entrait dans les lieux avant la fin de son préavis : dans ce cas, les sommes dues au bailleur par votre fils le seraient seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau colocataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée !