Association loi 1901
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 24 janv. 2022 à 20:12
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BmV
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24 janv. 2022 à 19:49
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Une collectivité peut très bien émettre une facture au nom d'un particulier.
Elle le fait d'ailleurs régulièrement pour les factures d'eau, par exemple, ou pour un raccordement d'assainissement, etc..
Elle le fait d'ailleurs régulièrement pour les factures d'eau, par exemple, ou pour un raccordement d'assainissement, etc..
BmV
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24 janv. 2022 à 20:12
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¿
Vous avez dit "Le motif serait que la dite collectivité ne peut facturer qu'à une association et pas à un particulier."
Je réponds "Une collectivité peut très bien émettre une facture au nom d'un particulier. "
OK ?
Je ne comprends donc pas la suite de l'échange : " Oui l'association peut émettre une facture, bien sûr. "
?
Vous avez dit "Le motif serait que la dite collectivité ne peut facturer qu'à une association et pas à un particulier."
Je réponds "Une collectivité peut très bien émettre une facture au nom d'un particulier. "
OK ?
Je ne comprends donc pas la suite de l'échange : " Oui l'association peut émettre une facture, bien sûr. "
?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2022 à 20:04
Mais dans le cas présent la prestation facturée n'est pas faite par l'association mais par un particulier à qui l'association reverserait le montant de la prestation...