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Gaelle210826
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24 janv. 2022 à 17:35
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_lael_
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24 janv. 2022 à 17:49
24 janv. 2022 à 17:49
Vous dites avoir un bail de 6 ans.
Il s'agit d'un bail nu et votre bailleur est une personne morale ? (SCI, ...)
Il s'agit d'un bail nu et votre bailleur est une personne morale ? (SCI, ...)
djivi38
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24 janv. 2022 à 19:52
24 janv. 2022 à 19:52
bonjour,
si votre bailleur est un particulier... comment se fait-il que vous ayez un bail de 6 ans ??
Avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" ?
Ou le bailleur fait-il une "vente occupée" ?
cdt.
si votre bailleur est un particulier... comment se fait-il que vous ayez un bail de 6 ans ??
Avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" ?
Ou le bailleur fait-il une "vente occupée" ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2022 à 19:20
24 janv. 2022 à 23:06
Un bail est de 3 ans minimum. On peut très bien avoir une durée supérieur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35109/0_0?idFicheParent=F920#0_0
24 janv. 2022 à 23:30
OK, ce qui n'empêche que le bailleur ne peut pas donner son congé en cours de bail, mais doit le faire pour la fin du bail... mais qu'il peut par ailleurs vendre occupé quand il veut, non ?
Il faudrait que Gaelle nous dise si elle a reçu une notification de "congé pour vendre"......
cdt.
25 janv. 2022 à 08:24
25 janv. 2022 à 08:34
Et si le bailleur fait une "vente occupée", il n'a pas de congé à vous donner parce que, dans ce cas, votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.