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Gaelle210826
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_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail de 6 ans avec mon propriétaire , la au bout de 2 ans il décide de vendre la maison , a t'il le droit et combien j'ai de temps pour partir ? On m'a dit 6 mois ?
Merci de vos réponse
J'ai signé un bail de 6 ans avec mon propriétaire , la au bout de 2 ans il décide de vendre la maison , a t'il le droit et combien j'ai de temps pour partir ? On m'a dit 6 mois ?
Merci de vos réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un bail est de 3 ans minimum. On peut très bien avoir une durée supérieur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35109/0_0?idFicheParent=F920#0_0
OK, ce qui n'empêche que le bailleur ne peut pas donner son congé en cours de bail, mais doit le faire pour la fin du bail... mais qu'il peut par ailleurs vendre occupé quand il veut, non ?
Il faudrait que Gaelle nous dise si elle a reçu une notification de "congé pour vendre"......
cdt.
Et si le bailleur fait une "vente occupée", il n'a pas de congé à vous donner parce que, dans ce cas, votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.