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Gaelle210826
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_lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail de 6 ans avec mon propriétaire , la au bout de 2 ans il décide de vendre la maison , a t'il le droit et combien j'ai de temps pour partir ? On m'a dit 6 mois ?
Merci de vos réponse
J'ai signé un bail de 6 ans avec mon propriétaire , la au bout de 2 ans il décide de vendre la maison , a t'il le droit et combien j'ai de temps pour partir ? On m'a dit 6 mois ?
Merci de vos réponse
2 réponses
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Vous dites avoir un bail de 6 ans.
Il s'agit d'un bail nu et votre bailleur est une personne morale ? (SCI, ...)-
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Salut,
Un bail est de 3 ans minimum. On peut très bien avoir une durée supérieur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35109/0_0?idFicheParent=F920#0_0 -
bonjour,
OK, ce qui n'empêche que le bailleur ne peut pas donner son congé en cours de bail, mais doit le faire pour la fin du bail... mais qu'il peut par ailleurs vendre occupé quand il veut, non ?
Il faudrait que Gaelle nous dise si elle a reçu une notification de "congé pour vendre"......
cdt. -
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Donc, tant que vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente" conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous n'avez pas à envisager de quitter votre logement.
Et si le bailleur fait une "vente occupée", il n'a pas de congé à vous donner parce que, dans ce cas, votre bail initial se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
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bonjour,
si votre bailleur est un particulier... comment se fait-il que vous ayez un bail de 6 ans ??
Avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" ?
Ou le bailleur fait-il une "vente occupée" ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...