Divorcé ou célibataire suite à une rupture de pacs
Résolu
Loutitou
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jodelariege -
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Bonjour,
J’ai divorcé en 2015 puis je me suis pacsé en 2019, ce pacs à été dissolu. Quel est mon statut légal, célibataire ou divorcée?
J’ai divorcé en 2015 puis je me suis pacsé en 2019, ce pacs à été dissolu. Quel est mon statut légal, célibataire ou divorcée?
A voir également:
- Statut après rupture pacs
- Pacs - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
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